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Surfaces enherbées dans la politique agricole commune 2018

15e législature

Question écrite n° 02573 de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4574

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations d'élevage en zones herbagères, dont le poste alimentation conditionne naturellement la maîtrise des coûts de production. A cette fin, la conservation d'un maximum de terres arables, afin de choisir au mieux les productions végétales, est essentielle. Elle se trouve cependant en contradiction avec la déclinaison française de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) affirmant que toute parcelle occupée par une prairie au cours de cinq campagnes devient un pâturage permanent en sixième campagne. Ce pont inquiète les éleveurs qui, soit équilibrent leur système fourrager en se basant sur une part importante de prairies dont le plein potentiel peut s'exprimer au-delà de cinq ans, soit sont amenés à renouveler leurs prairies temporaires. L'Union européenne accordant à ses Etats membres la possibilité de décider que les surfaces enherbées, qui oint été labourées durant cinq ans, ne deviennent pas automatiquement des prairies permanentes, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entend l'activer dès 2018.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 540

La réglementation européenne précise depuis 2003 que toute surface implantée en prairie temporaire depuis plus de cinq ans devient une prairie permanente. Ce basculement d'une prairie temporaire vers une prairie permanente laisse toute latitude aux exploitants agricoles de régénérer le couvert par un sur-semis, de retourner la surface en vue de réimplanter un couvert herbacé ou même de retourner la surface afin d'en changer la destination pour y produire des céréales par exemple (sauf dans les régions où un régime d'autorisation ou réimplantation est obligatoire). Ainsi, l'autonomie fourragère des éleveurs n'est nullement entravée par cette disposition datant de quinze ans. La possibilité de définir comme étant des prairies permanentes les seules surfaces en herbe non labourées depuis plus de cinq ans que vous mentionnez entraînerait des obligations de déclaration supplémentaires (pour le suivi des labours en particulier) pour les agriculteurs ainsi qu'une surcharge administrative pour en assurer le contrôle sans que les éleveurs y trouvent un avantage. Dans un objectif visant à ne pas rendre la réglementation plus complexe, il n'est pas envisagé de revoir le dispositif actuel.