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Fermeture des trésoreries des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 02579 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4570

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fermeture annoncée de nombreuses trésoreries des finances publiques sur le territoire national. Dans le cadre d'un mouvement national qui a concerné des centaines de trésoreries, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a annoncé la fermeture, au 1er janvier 2018, de 5 d'entre elles, dans les communes de Garlin, Thèze, Ustaritz, Navarrenx et Salies de béarn sur les 34 actuellement ouvertes, conduisant à des fusions avec des trésoreries plus importantes. Ces fermetures, conséquences de la baisse des budgets alloués à la fonction publique, et en particulier aux directions départementales des finances publiques, pénalisent une fois de plus les territoires ruraux, renforçant les inégalités territoriales et isolant d'avantage encore leurs citoyens. Les premiers impactés sont en particulier les personnes âgées, souvent moins mobiles, et moins enclines à utiliser les moyens dématérialisés proposés en compensation de la disparition annoncée de ce service public de proximité. Aussi, elle souhaite qu'une attention particulière soit portée à l'étude de ces fermetures, en particulier sur les territoires ruraux, afin qu'une fois de plus, ils ne deviennent les parents pauvres de la République.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2654

L'efficacité de l'action publique constitue l'une des priorités de la direction générale des finances publiques, qui s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Des mesures de rationalisation et de redéploiement sont nécessaires,  dans des services dont le nombre d'emplois ne permet plus la réalisation optimale des missions. Ainsi, les cinq trésoreries fermées au 1er janvier 2018 disposaient toutes d'un nombre d'emplois particulièrement faible, à savoir,  cinq emplois pour la trésorerie d'Ustaritz,  deux emplois pour la trésorerie de Garlin, deux emplois pour la trésorerie de Thèze,  deux emplois pour la trésorerie de Navarrenx et deux emplois pour celle de Salies-de-Béarn. Ces restructurations permettent ainsi d'améliorer grandement les conditions de vie au travail des agents au sein d'équipes plus étoffées. Par ailleurs, elles sont également réalisées afin de concilier le périmètre des structures exerçant la gestion comptable et financière du secteur public local avec celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La fusion de la trésorerie de Garlin et de Thèze avec celle d'Arzacq, d'une part et de la trésorerie de Navarrenx et de Salies-de-Béarn avec celle de Sauveterre-du-Béarn, d'autre part, répondent à cet objectif. Le département des Pyrénées-Atlantiques dispose de dix EPCI dans son schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté au 1er janvier 2017. De plus, le réseau actuel de services sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques reste particulièrement dense, puisqu'il est constitué au 1er janvier 2018 de quatre services des impôts des particuliers, de services des impôts des entreprises, de deux services des impôts des particuliers et entreprises et de 29 trésoreries dont 20 trésoreries mixtes, c'est-à-dire traitant des sujets secteur public local et impôts des particuliers. Les distances entre les services supprimés et ceux maintenus, sont par ailleurs relativement réduites : 14 km et 18 minutes entre Garlin et Arzacq,  9 km et 12 minutes entre Thèze et Arzacq,  19 km et 20 minutes entre Navarrnx et Sauveterre-du-Béarn,  9 km et 14 minutes entre Sauveterre-du-Béarn,  15 km et 23 minutes entre Ustaritz et Hasparren (la trésorerie d'Hasparren recevant l'activité secteur public local),12 km et 17 minutes entre Ustaritz et Anglet (le service des impôts des particuliers).