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Obligation des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires

15e législature

Question écrite n° 02585 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4590

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les obligations des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires. Actuellement les opérateurs de téléphonie mobile déploient leur réseau au regard de la densité de la population d'un territoire. Cette approche n'est pas adaptée pour remédier au déficit de couverture des territoires ruraux. Cette forme de couverture laisse des pans entiers de la population en zone blanche. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de baser les obligations de déploiement des opérateurs sur un critère de couverture du territoire national et non plus de population.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1633

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l'une des priorités du Président de la République. En effet, l'accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l'économie en permettant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d'ici 2022. Concernant la couverture mobile du territoire, le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les opérateurs sont parvenus à un nouvel équilibre visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. De nouvelles obligations de couverture du territoire très ambitieuses ont ainsi été définies avec les opérateurs de téléphonie mobile et devraient permettre d'améliorer la vie quotidienne de tous les citoyens. Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent, en particulier, par la mise en place d'un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par chaque opérateur (dont certaines zones pourront être mutualisées). Ce dispositif concernera les zones blanches et les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l'un ou plusieurs des opérateurs n'assurent pas une bonne couverture. L'accord conclu en janvier 2018 prévoit un fort niveau de mutualisation pour apporter une bonne couverture (au sens de l'ARCEP) aux zones qui en sont dépourvues. Ce nouveau dispositif remplacera les programmes existants (zones blanches centres-bourgs, 800 sites stratégiques, France Mobile) qui prévoyaient un financement public et des conditions d éligibilité plus strictes. Toutefois, le Gouvernement entend prendre en compte les cas où les collectivités souhaiteraient néanmoins poursuivre les déploiements engagés dans le cadre des programmes précédents (sous maîtrise d'ouvrage publique). Dans ces cas, les engagements que l'État avait pris à l'égard des collectivités dans le cadre des anciens programmes continueront à s'appliquer. L'accès à un internet de qualité et à une couverture mobile de qualité sont des prérequis essentiels à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il la prie d'agréer l'expression de ses sentiments respectueux.