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Contrats de protection juridique et procédures de médiation

15e législature

Question écrite n° 02589 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4589

M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que pour la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou des juridictions de l'ordre administratif, certains contrats de protection juridique ne reconnaissent pas encore les procédures de médiation. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de lever cet obstacle.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6754

Les assureurs de protection juridique couvrent généralement les procédures de conciliation. Les différents contrats de protection juridique couvrent largement cette procédure, dès lors que le domaine juridique est garanti. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'assureur de protection juridique intervient en amont de la médiation ou de la conciliation et recherche systématiquement une résolution amiable du différend par son intervention. Le modèle économique de l'assurance de protection juridique incite d'ailleurs les assureurs à privilégier une résolution amiable des conflits plutôt qu'un procès long et coûteux sur lequel les parties ont moins de marge de manœuvre. Ainsi, 70 % des litiges soumis à un assureur de protection juridique sont réglés à l'amiable. À ce titre, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle impose dans son article 4 une tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du tribunal d'instance (le projet de loi de programmation pour la justice 2018 – 2022 prévoit d'étendre ce mécanisme à la saisine du tribunal de grande instance). Cette tentative de conciliation préalable obligatoire n'est toutefois pas nécessaire lorsque le justiciable rapporte la preuve de diligences en vue de la résolution amiable du litige, ce qui contribue à favoriser la bonne continuité des procédures judiciaires.