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Politique de santé dentaire de qualité

15e législature

Question écrite n° 02590 de M. Dominique Watrin (Pas-de-Calais - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4593

M. Dominique Watrin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la chirurgie dentaire en France, notamment dans les zones sous-dotées.
Les négociations conventionnelles entre les syndicats dentaires, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), qui avaient été arrêtées par le précédent gouvernement, ont été relancées afin d'arriver à un accord moderne quant à l'avenir de la pratique de la chirurgie dentaire par la prise en compte de la prévention. La menace d'un règlement arbitral reste toutefois présente.

Certes a été mise en place la classification commune des actes médicaux (CCAM), exhaustive mais sans financement et remboursement pour nombre d'actes en contrepartie. En réalité, la nomenclature des actes dentaires, vieille de plus de trente ans, fonctionne selon un paradigme très éloigné de la notion de « gradient thérapeutique » approuvé par le consensus scientifique, et donc collant aux « données acquises de la science » ; la prévention y est quasi absente.

Par ailleurs, les lois successives des dernières années ont favorisé une « marchandisation des soins » de la part : des réseaux mutualistes, en leur permettant un remboursement différencié des soins selon l'affiliation ou non à leurs réseaux des patients et des praticiens, au détriment de la relation de confiance qui est primordiale dans le rapport patient-praticien. Cette permissivité favorise le détournement de patientèle non déontologique et entame le libre choix de son praticien pour tout citoyen ; des centres « low-cost », aux méthodes commerciales agressives, avec une notion très mercantile de la santé publique, quand ils n'aboutissent pas à des scandales sanitaires honteux (affaire Dentexia). Ces centres sont sous forme juridique associative avec remontée des bénéfices dans des filiales à but lucratif. lls s'installent dans les zones sur-dotées.

Il lui demande si un décret (ou tout autre texte) serait en préparation, permettant à des structures à but lucratif d'ouvrir et d'exploiter directement des centres « low-cost ». Il lui demande également quelles mesures elle compte prendre pour encourager une chirurgie dentaire moderne, exercée selon « les données acquises de la science », maillant tout le territoire, et si elle a la volonté politique de stopper cette dérive mercantile des soins qui accentue la « médecine à deux vitesses » et floue le principe d'égalité des citoyens devant la santé.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.