Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/12/2017
Sa question écrite du 27 novembre 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le cas d'une commune ayant réalisé une zone d'habitats saisonniers avec parc résidentiel de loisirs (PRL), camping et villas touristiques. Si le PRL et les villas sont occupés par leurs propriétaires, à l'année, de façon permanente, il lui demande quels sont les moyens d'action pour restituer à la zone les conditions initiales d'occupation saisonnière.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/04/2018
Certaines communes ont pu mettre en place des zones d'habitats saisonniers mais le code de l'urbanisme n'en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s'y appliquer. Le droit de l'urbanisme n'a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de réglementer la durée d'occupation. Les questions liées aux locations d'emplacements ne relèvent pas du code de l'urbanisme mais des relations contractuelles entre exploitants de terrains et propriétaires d'hébergements. En ce qui concerne les villas touristiques situées dans ces zones d'habitats saisonniers, il n'est pas possible à une commune de restreindre le droit de propriété des propriétaires en leur interdisant d'occuper leur bien à l'année, à la seule exception des chalets d'alpage pour lesquels, pour des raisons de sécurité, a été instituée une servitude légale en interdisant l'usage en période hivernale.
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