Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'engagement de l'État dans le programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique.
Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élevaient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions, soit une réduction de 46 % de crédits de paiement, remettant en cause les crédits déjà affectés à ce programme. Cette circulaire imposait également des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017.
Une nouvelle note du 22 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'éligibilité à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la deuxième loi de finances rectificative (Projet de loi Sénat n° 155 (2017-2018)), de 75 millions d'euros de crédits nouveaux.
Nombre de collectivités ont exprimé leurs inquiétudes à ces annonces, redoutant que leurs projets ne puissent plus bénéficier des subventions annoncées.
À titre d'exemple, dans la Nièvre, le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) a conduit plusieurs opérations dans le département en partenariat avec les intercommunalités lauréates.
Aujourd'hui, les projets tels que la plateforme de stockage de plaquettes de bois à Château-Chinon ou l'éclairage public de la communauté de communes Loire Vignobles Nohain rencontrent des difficultés majeures alors que les opérations ont débuté pour satisfaire à la nécessité d'engager les actions avant fin 2017, au risque de caducité. Dans leur situation, il est indispensable que la règle des trois ans pour engager et achever les travaux soit respectée.
Aussi, face aux craintes des collectivités pour les années à venir, il lui demande de bien vouloir respecter les conventions cosignées par les collectivités et, notamment, la règle des trois ans pour engager et achever les travaux et d'inscrire au budget de la Nation les crédits nécessaires, en 2018 et 2019, afin d'honorer les engagements contractuels de l'État. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pérennisation, pour les années à veni,r de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourront être engagées par les collectivités qui souhaitent réduire leurs consommations d'énergie fossiles et favoriser la transition énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/01/2018
Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre 2017 afin de clarifier certains points d'interprétation délicats. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l'ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l'insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s'attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Au plan financier, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionnelle de 75 M de crédits nouveaux, qui portera à 475 M l'enveloppe spéciale de transition énergétique, et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments permettent de disposer d'un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en uvre des conventions.
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