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Critères d'attribution de la politique de la ville

15e législature

Question écrite n° 02609 de M. Alain Cazabonne (Gironde - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4578

M. Alain Cazabonne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le critère unique de pauvreté, fixé par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, permettant d'inclure une commune dans le périmètre d'intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Castillon-la-Bataille, une commune de Gironde, remplit tous les critères nécessaires à cette inclusion (plus de 25 % d'allocataires du RSA, un taux de chômage de 27 %). Or, le décret conditionne le bénéfice des aides à un seuil de 10 000 habitants, que n'atteint pas cette commune. Cette exigence démographique risque de reléguer certains territoires ruraux au rang de « zone grise » des politiques d'aménagement du territoire. Saisi par le maire, il lui a confirmé qu'avec 6 300 habitants, Castillon-La-Bataille n'était pas éligible aux dispositions de la politique de la ville. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à exclure de facto les communes de moins de 10 000 habitants de la politique de la ville, créant une forte inégalité au sein des territoires de la République. Il lui demande également s'il ne serait pas souhaitable de revoir à la baisse le critère démographique afin de ne pas pénaliser des communes qui, en dépit de leur taille modeste, présentent une problématique justifiant un traitement au titre de la politique de la ville. Il souhaiterait, par ailleurs, savoir de quelle manière seront prises en compte les évolutions de chaque quartier et de leur environnement lors de la prochaine révision de la géographie d'intervention de la politique de la ville.




Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 824

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les grands axes de cette réforme ont été définis à l'issue d'une vaste concertation qui a permis d'identifier, dans un large consensus, le critère de revenu pour la définition de ce nouveau zonage. Cette nouvelle géographie, plus simple et plus lisible, correspond aux concentrations urbaines de pauvreté. Elle permet de mobiliser l'ensemble des leviers de la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté. Le décret d'application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains a permis de préciser la méthodologie retenue. La publication officielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville est intervenue par décret n°  2014-1750 du 30 décembre 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. La commune de Castillon-la-Bataille appartient à une unité urbaine abritant moins de 10 000 habitants, en l'espèce 6 300 habitants. À ce titre, elle ne répond pas aux critères légaux et réglementaires et ne peut être éligible aux interventions de la politique de la ville. Si la commune de Castillon-la-Bataille ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la politique de la ville, elle est cependant éligible aux mesures mises en place en faveur des territoires ruraux. Elle fait ainsi partie du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Libournais, qui a donné lieu à l'élaboration d'un contrat de ruralité signé le 7 mars 2017. Dans le cadre de ce contrat, Castillon-la-Bataille bénéficie de plusieurs financements, notamment pour l'implantation en mairie d'une Maison de services au public (MSAP) et pour la création d'un « city stade ».