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Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources

15e législature

Question écrite n° 02612 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4571

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre et les conséquences de la réforme de la taxe habitation pour les collectivités. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le dégrèvement prévu pour 80 % des actuels contribuables aura un impact dans la mise en œuvre concrète du fonds national de garantie individuelle des ressources pour les collectivités qui en bénéficient ou au contraire qui y contribuent financièrement. Cette interrogation est relayée par de nombreux élus sur le terrain. C'est pourquoi, il souhaiterait avoir des précisions sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2654

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale intervenue en 2010, conformément au point 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Le calcul du prélèvement (ou du reversement), au titre du FNGIR, était une opération à caractère national, effectuée sur la base d'une comparaison des ressources, avant et après réforme, pour le seul exercice 2010 et conduisant les collectivités « gagnantes » de la réforme à financer les pertes des collectivités « perdantes ». Introduit par l'article 5 de la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le nouveau dégrèvement progressif, de la taxe d'habitation, est pris en charge par l'État à compter de 2018. Il n'a donc aucune incidence sur les montants de prélèvements (ou de reversements), au titre du FNGIR, calculés pour l'année 2010.