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Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

15e législature

Question écrite n° 02619 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4584

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi (AN n° 391, XVe leg) relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Un des points d'inquiétude majeur réside dans la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement. Cette mesure risque d'aller à l'encontre de l'égalité des chances puisqu'il pourra conduire à évincer, pour des raisons de capacités d'accueil, des étudiants de l'académie qui répondent aux attendus mentionnés mais qui ne pourront pas faire leurs études ailleurs que sur un territoire proche du lieu d'habitation de leurs parents, pour des raisons financières.
Il souhaite savoir si la ministre compte réintroduire une priorité absolue aux étudiants habitant dans le territoire de l'université pour les filières en tension.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 288

À l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi « orientation et réussite des étudiants » du 8 mars 2018 et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur en luttant contre l'injustice du tirage au sort et de la sélection par l'échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l'ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l'information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l'accompagnement à l'orientation en lycée (2ème professeur principal ; deux semaines de l'orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l'autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d'orientation et les échecs. De façon générale, l'ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d'information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d'être une réforme de la sélection à l'entrée de l'université, la mise en œuvre de la loi du 8 mars 2018 s'est traduite par une hausse des capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d'affecter 27 000 étudiants de plus qu'avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l'accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'étudier hors de leur académie d'origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l'enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu'en 2017. Ainsi, la campagne d'affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d'admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; +21% de boursiers dans l'enseignement supérieur et même +28% dans les CPGE parisiennes ; +23% de bacheliers professionnels en BTS et +19% de bacheliers technologiques en IUT ; +65% de propositions d'établissements parisiens adressées aux lycéens de l'académie de Créteil et notamment en Seine Saint Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d'enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux qui définit les modalités et les critères d'examen des candidatures. L'examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l'ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux même, en fonction des réponses qu'ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l'autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d'examen sont publiés sur la plateforme. L'algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai dernier avec trois mois d'avance sur le délai légal. La loi du 8 mars 2018 reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi précitée garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu'ils en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d'études ont été accompagnés : une commission d'accès à l'enseignement supérieur, présidée par le recteur, s'est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d'études font parties des déterminants de la réussite dans l'enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan Etudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d'euros le coût de la rentrée des étudiants : - Suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; - Paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; - Extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d'accéder plus facilement à un logement. - Gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d'inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l'atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l'ensemble des instituts de formations aux soins d'infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L'offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l'année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d'affectation sera plus rapide : la phase d'affectation sera close avant fin juillet. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.