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Nouveau système de délivrance des cartes grises

15e législature

Question écrite n° 02623 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4588

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place du nouveau système de délivrance des cartes grises et immatriculations.

En effet, dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État, les demandes de certificat d'immatriculation se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) depuis le début du mois de novembre 2017.

Or, ce système connaît de nombreux dysfonctionnements : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d'immatriculation, véhicules importés de l'étranger, véhicules en location avec option d'achat).

Des retards sont ainsi actuellement constatés et il faut souvent un délai de plus d'un mois pour pouvoir obtenir sa plaque d'immatriculation définitive.

Ces dysfonctionnements peuvent être lourds de conséquences, en particulier pour l'immatriculation des véhicules dont le changement de propriétaire n'a pu être enregistré par l'ANTS dans les 30 jours à compter de la date de cession, conformément à la réglementation.

Cette situation est également préjudiciable pour les concessionnaires automobiles : les véhicules ne pouvant être livrés sans carte grise, l'impossibilité d'éditer des plaques, temporaires ou définitives, bloque la livraison des véhicules et provoque pour certains professionnels une diminution de leurs ventes de véhicules neufs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et réduire les délais de délivrance des cartes grises.




Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 846

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Ces télé-procédures ont permis de traiter, fin 2017, 1 403 000 demandes. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Cependant, comme pour tout nouveau système d'information, des difficultés techniques sont apparues sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Un calendrier précis de la mise en service des correctifs prévus au cours du premier trimestre 2018 a été établi, dont les premiers effets tangibles sont perceptibles, par les professionnels de l'automobile et les usagers. Les professionnels ont connu des difficultés liées au dysfonctionnement de l'immatriculation provisoire des véhicules importés. Ces difficultés sont réglées depuis début décembre 2017. Il est prévu de revoir l'ergonomie du site de l'ANTS en février 2018. Pour les demandes spécifiques, la télé-procédure complémentaire va prochainement être décomposée en sous-catégories pour aider l'usager à préciser sa demande. Le paiement en ligne connaît une nette amélioration. Parmi les autres fonctionnalités développées et appréciées des usagers, l'envoi de SMS permet désormais un suivi de la production et de l'expédition des certificats d'immatriculation de véhicules. À l'ANTS, un dispositif téléphonique a été mis en place pour répondre aux questions des usagers. La situation n'est pas encore optimale mais s'améliore sensiblement, le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Parallèlement, des mesures provisoires permettent de combler les retards pris dans l'instruction des demandes des professionnels de l'automobile et des usagers, par le renfort en effectifs des centres d'expertise et de ressources titres. Des dispositions temporaires ont également été mises en place pour prolonger la validité des certificats W garage émis en 2017 jusqu'au 28 février 2018 et commencent à produire leurs effets. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont commencé à produire des effets positifs pour un très grand nombre d'usagers. Les bugs techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de la réforme, ont été identifiés et sont en cours de résolution. Les correctifs et les prochaines évolutions des télé-procédures doivent permettre une amélioration rapide et pérenne de l'offre aux usagers. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement sans faille du Gouvernement d'une part, à améliorer le dispositif des télé-procédures afin de garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et d'autre part, à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.