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Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges

15e législature

Question écrite n° 02634 de M. Éric Jeansannetas (Creuse - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4665

M. Éric Jeansannetas remercie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice pour la réponse apportée, le 23 novembre 2017, à sa précédente question n° 2074 sur la réforme de la carte judiciaire. Il a bien noté son engagement à « conserver le maillage actuel des juridictions et à maintenir les implantations judiciaires actuelles ». Cette assurance d'aucune fermeture de lieu de justice ne suffit pas pour autant à répondre aux inquiétudes des justiciables et des professionnels du monde judiciaire quant aux modalités de l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau de juridictions. La transformation de la cour d'appel de Limoges en une chambre détachée de la cour d'appel de Bordeaux constituerait une erreur aux conséquences graves économiquement, judiciairement et humainement, pour le territoire de la Creuse et ses habitants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien à Limoges d'une cour d'appel de plein exercice, tel qu'elle fonctionne aujourd'hui



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 682

La réponse à la question n°  2074 a rappelé l'engagement de la Garde des Sceaux qu'aucun site judiciaire ne serait fermé, et lui a indiqué dans le détail la méthode de travail qu'elle avait fixée pour conduire à bien les cinq chantiers de réforme de la justice initiés par le Gouvernement. Aussi serait-il prématuré de prendre une position sur l'organisation future de la cour d'appel de Limoges,  alors même que les arbitrages sur la réforme d'ensemble à venir n'ont pas été rendus. Le rapport du groupe de travail sur l'adaptation de l'organisation judiciaire a été remis à la Garde des Sceaux le 15 janvier 2018. Une concertation est en cours avec l'ensemble des parties prenantes. À l'issue de cette concertation, la ministre s'exprimera pour arrêter les orientations décidées.