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Moyens mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux

15e législature

Question écrite n° 02642 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4657

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux. Paradise papers, Panama papers, Swiss et Luxembourg Leaks notamment, les scandales liés à l'évasion ou l'optimisation fiscale rythment le quotidien depuis déjà trop longtemps. L'austérité s'installe et s'accentue pour les Français, alors que d'aucuns préfèrent laisser dormir leur argent hors de France, échappant au droit en vigueur et à la redistribution dans le pays. Face à cette situation, il souhaite indiquer quelques chiffres. En premier lieu, l'estimation du coût annuel de l'évasion fiscale pour la France oscille, selon les sources, entre 30 et 80 milliards d'euros.
En second lieu, le 30 septembre 2017, un grand quotidien national, citant une étude, indiquait que les Français détiendraient 300 milliards d'euros dans les paradis fiscaux, dont la moitié serait détenue par les 0,01 % des ménages les plus fortunés. Ces 300 milliards représentent 15 % du produit intérieur brut de la France. A cet égard le ministre déclarait que la France allait rendre 400 millions d'euros aux 1000 premiers contributeurs à l'Impôt sur la fortune. Il se pose la question de savoir si ces 400 millions d'euros seront rendus à ces mêmes personnes qui détiennent de l'argent dans des paradis fiscaux, et s'il serait possible de comparer ces deux listes. Enfin, le 5 décembre 2017, une liste noire des paradis fiscaux, établie par les ministres des finances de l'Union européenne, était révélée. Initialement composée de 92 noms d'États, elle s'est trouvée réduite à dix-sept noms. Dix-sept noms, soit une liste très restreinte, déjà critiquée par des organisations internationales anticorruption pour son incohérence et son caractère hétéroclite. Pourtant, la création d'une société offshore sur internet ne prend que deux minutes, et quelques clics. Devant une telle situation, il estime que la liste noire comme la liste grise ne suffiront pas si des sanctions ne sont pas décidées et des contrôles mis en place, et si des moyens, notamment humains, ne sont pas mis en œuvre. Or le consensus sur ce point semble loin d'être acquis au sein des États membres de l'Union européenne. Il souhaite donc savoir quels moyens, notamment financiers, seront précisément mis en œuvre, mais aussi en termes humains, ainsi que les modes opératoires et les possibilités réelles d'action des personnels qui seront dédiés à cette lutte contre l'évasion fiscale.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.