Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 28/12/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière.
Si le déploiement des radars et la diminution de la vitesse autorisée ont pu largement contribuer à la réduction des accidents et donc de la mortalité, ce système a aujourd'hui atteint ses limites.
En 2016, 3 655 tués ont été dénombrés, alors que le nombre de radars implantés sur le territoire, et le produit des amendes perçues n'ont jamais été aussi élevés- pas moins de 920,3 millions d'euros en 2016 !
Le récent rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur la politique d'implantation des radars (n° 644 (2016-2017)) a mis en exergue une politique d'implantation des radars qui favorise la rentabilité plutôt que la sécurité.
Aujourd'hui, l'usager de la route assimile les radars à une nouvelle taxe affectée au désendettement de l'État.
La privatisation des radars confirme cette analyse, tout comme la volonté du Gouvernement de baisser à 80 km/h la vitesse autorisée sur les routes nationales et départementales.
S'il y a plus d'accident sur les routes départementales et nationales ce n'est pas parce que la vitesse autorisée est trop élevée mais en raison de l'état des routes qui ne pourra être amélioré tant que l'État continuera à ne pas reverser aux départements les dotations qui lui reviennent.
Dans la Vienne, alors que le produit des amendes augmente, la dotation de l'État baisse !
Dès 2009, le Royaume-Uni a préféré investir massivement dans l'entretien et la réfection de ses infrastructures routières. L'État a ainsi désactivé 56 % de ses radars automatiques et stoppé l'implantation de tout nouvel équipement.
La limitation de vitesse sur les voies à double sens est de 96 km/h.
En 2014, le Royaume-Uni affichait pourtant le 2ème taux de mortalité le plus bas d'Europe.
Au Danemark, les autorités ont constaté que la baisse de limitation à 80 km/h était à l'origine de nombreux accidents en raison de l'augmentation des dépassements. Ce pays, qui affiche le 4ème taux de mortalité le plus bas en Europe, a donc décidé d'augmenter les limitations de vitesse sur le réseau secondaire, et de passer de 80 à 90 km/h.
Ces exemples démontrent à eux seuls que la baisse de la mortalité sur les routes ne pourra passer que par l'éducation des conducteurs, une politique de lutte contre la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant et un investissement massif pour préserver la qualité du réseau routier, notamment secondaire.
Si 31 % des décès sont liés à la vitesse, la consommation d'alcool et de stupéfiants, lorsqu'elle est connue, est responsable de 28 % des décès.
Aussi, il devient urgent de mettre en place une véritable politique de sécurité routière.
Le radar doit, quant à lui, redevenir un outil de sécurité routière. Il s'agit de prouver que l'objectif n'est pas la rentabilité financière du système, mais de promouvoir des comportements raisonnables et responsables sur la route, pour toujours plus de sécurité.
Aussi, il lui demande si et quand une véritable politique de sécurité routière sera mise en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/04/2020
Les actions menées par le Gouvernement en matière de sécurité routière ont un seul but : réduire le nombre de victimes, tuées ou blessées, sur les routes. L'évolution de la mortalité routière est le fruit d'une part, des progrès techniques sur les véhicules, de l'amélioration des infrastructures et du niveau de formation des conducteurs et d'autre part, de l'adoption de nouvelles mesures participant de la prise de conscience des usagers et les conduisant à modifier leur comportement. Le 9 janvier 2018, le Premier ministre a réuni un comité interministériel de la sécurité routière (CISR) pour l'adoption d'un plan d'action interministériel en faveur de la sécurité routière particulièrement ambitieux. Le CISR a ainsi adopté dix-huit mesures fortes, comme la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la société, la réduction de la vitesse maximale autorisée sur les routes du réseau secondaire, la protection des usagers vulnérables. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 239 tués en 2019, comme il ne peut pas ignorer les 29 000 hospitalisés, dont beaucoup garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat ont été retenus : l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ; la protection de l'ensemble des usagers de la route ; l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ces trois axes renvoient à dix-huit mesures fortes dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l'usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. Le calendrier de mise en uvre de ces mesures se répartit pour la plupart d'entre elles sur 2018 et 2019, selon qu'elles requièrent ou non des dispositions législatives ou des développements informatiques significatifs. Plusieurs de ces mesures sont déjà entrées en vigueur dans le courant de l'année 2018 parmi lesquelles : la mesure n° 9_6 « Renforcer les sanctions contre un conducteur qui a commis une telle infraction » ; la mesure n° 11_2_2 « Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais ». D'autres mesures ont été mises en uvre par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment celles-ci : deux volets de la mesure n° 9 : « Augmenter la visibilité des piétons en repensant l'aménagement des abords immédiats des passages piétons. » et « Favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d'itinéraires dédiés et encadrés (pedibus et vélobus). » ; la mesure n° 13 « Les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui. » ; la mesure n° 14 « Priver immédiatement l'auteur d'une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d'alcool supérieur délictuel) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui-ci pourra être placé immédiatement en fourrière, pour une durée de sept jours. Pour rappel, pour pouvoir récupérer son véhicule, il faudra s'acquitter des frais de fourrière, présenter le permis de conduire et l'attestation d'assurance du véhicule. ». Bien qu'il n'ait pas pris de mesures nouvelles en la matière lors du comité interministériel précité, l'État continue par ailleurs de mettre en uvre la politique de contrôle sanction automatisé. Ce dispositif a des effets indéniables sur la réduction du nombre d'accidents et de tués depuis plus d'une décennie. La vitesse accroît tant l'occurrence des accidents quelle que soit la cause - que leur sévérité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Concernant les vitesses pratiquées au Danemark, comme l'a rappelé l'ambassade du Danemark dans son communiqué du 19 janvier 2018, la vitesse maximum autorisée est toujours de 80 km/h sur les routes nationales. Ce n'est que sur 100 km de routes, ayant fait l'objet de 12,6 millions d'euros de travaux de sécurisation, que la vitesse a été augmentée de 80 à 90 km/h. Au Royaume-Uni, si la vitesse maximale autorisée sur ces mêmes routes est de 97 km/h (soit 60 mph), la vitesse moyenne pratiquée observée est de 77 km/h à cause d'un réseau secondaire particulièrement sinueux et étroit. Ceci explique en partie les bons résultats du Royaume-Uni en matière d'accidentalité routière, d'autant qu'il convient de rappeler que la vitesse maximale autorisée sur autoroute est de 112 km/h (soit 70 mph). Il faut également souligner qu'au Royaume-Uni, le parc des radars est beaucoup plus important que celui installé en France, de l'ordre de 50 % supérieur en nombre (un peu plus de 4 000 en France pour plus de 6 000 au Royaume-Uni), étant précisé de surcroît que le réseau routier britannique représente un kilométrage moitié moindre que le réseau français. Les décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoignent de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière.
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