Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 28/12/2017
Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place du plan national cavités.
D'une part, dans ce cadre, l'installation de structures locales de concertation était souhaitée par l'État pour établir une politique de prévention des risques. Des plans de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) sont ainsi mis en place à l'échelle des communes.
Malheureusement en pratique, en Gironde, ils sont élaborés de façon rapide, isolée et sans réel dialogue avec les territoires. Cette application stricte du principe de précaution se heurte aux projets des habitants, associations, et élus concernés.
D'autre part, les moyens financiers accompagnant les PPRMT ne sont pas suffisants pour qu'une étude poussée soit réalisée, qu'elle permette une approche hiérarchisée des risques et qu'un traitement différencié des zones puisse être appliqué.
La mise en commun des ressources entre collectivités permettrait d'avoir une vision globale pour appréhender ces risques et de mettre en place les réponses adaptées en fonction des différents besoins.
La question se pose de savoir comment réinstaurer le dialogue et si la création d'un syndicat mixte réunissant communes et intercommunalités concernées, État et département, comme celui qui existe en Indre-et-Loire depuis 1985, n'est pas la solution adaptée pour répondre aux problématiques et particularités des territoires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 08/02/2018
Les cavités souterraines peuvent entraîner des désordres importants, constituant ainsi un risque majeur pour les aménagements et les vies humaines, d'où l'importance de la mise en place d'une politique de gestion du risque adaptée. Dans cette optique un Plan national cavité a été mené sur la période 2013-2015 dans l'objectif d'aider et guider les collectivités à mieux gérer les risques liés au phénomène, en mettant en place une politique d'aménagement structurée. Les réflexions menées dans le cadre de ce plan ont mis en avant les avantages apportés par la mise en place de services de proximité spécialisés dans la gestion des cavités, tels que, par exemple, des syndicats intercommunaux soutenus par le département ou la région (à l'image du syndicat intercommunal d'Indre-et-Loire), ou bien des services spécialisés développés à l'échelle d'une commune ou d'une agglomération. Ce type de structure peut intervenir sur les thématiques suivantes : la mise en place ou la mise à jour des inventaires cavités souterraines sur le territoire par la création d'une base de données locale ; la cartographie des cavités en faisant appel à un cabinet de géomètres ou bien en formant le personnel interne pour améliorer la connaissance et vérifier la présence d'aléa, pour aboutir à des cartes d'aléa ; la diffusion de l'information auprès de la population ; l'assistance dans la maitrise de l'urbanisme dans les secteurs à risques ; la mise en place d'une méthodologie de suivi des mesures préventives et de conservation des cavités. Le plan national cavité a également permis de concevoir l'outil PAPRICA (programme d'actions de prévention du risque lié aux cavités), basé sur la contractualisation entre l'État et une collectivité. Ce programme permet aux collectivités de définir une démarche de prévention et de sécurisation du territoire face au risque d'effondrement de cavités en bénéficiant de l'appui de l'État. Ce dispositif, toujours en phase de test auprès de quelques collectivités volontaires, vise à terme à promouvoir et soutenir une gestion territoriale du risque afin de réduire les conséquences de la présence des cavités souterraines. Les plans de prévention des risques (PPR) sont également des outils permettant de maitriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des biens existants. Enfin, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permet de subventionner les opérations de reconnaissance des cavités et les travaux de traitement ou de comblement, sous certaines conditions, au taux de 30 %. Si un PPR est prescrit ou approuvé sur la commune, ce fonds peut être sollicité pour le financement des études et travaux de prévention des collectivités territoriales au taux maximal de 50 %. Le bilan du plan national cavité est téléchargeable grâce au lien suivant : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ACCIDR/doc/IFD/IFD_REFDOC_0544655#
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