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Mineurs non accompagnés

15e législature

Question écrite n° 02647 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4662

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA). Dans un avis sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2018 intitulé « Solidarité, insertion et égalité des chances », un chapitre consacré aux mineurs non accompagnés souligne que l'augmentation constante de leur arrivée sur le territoire français engendre « un problème financier inédit ». En effet, si la prise en charge de ces mineurs relève de la compétence départementale au titre de leur mission d'aide sociale à l'enfance (ASE), il faut d'abord évaluer leur minorité et prévoir un hébergement d'urgence. Un protocole d'accord du 31 mai 2013, consacré par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016, prévoit donc la prise en charge par l'État des dépenses supportées par les départements durant cette période d'évaluation, à hauteur de 250 euros par jour, dans la limite des cinq jours de recueil administratif provisoire prévus par le code de l'action sociale et des familles. Cela correspond aux 132 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2018 pour l'accueil des MNA. Toutefois, la phase d'évaluation dure en général non cinq jours, mais plusieurs semaines (en moyenne quarante jours). L'association des départements de France estime le coût annuel total de la prise en charge des jeunes migrants à environ un milliard d'euros pour 2016, chiffre qui devrait avoisiner les deux milliards en 2017. Sachant que le nombre de MNA est passé de 2500 en 2005 à plus de 25.000 en 2017, il lui demande quelle solution pérenne peut être trouvée afin d'accompagner les départements dans la phase d'évaluation et d'accueillir ces enfants déracinés, dans le respect des conventions internationales de protection des droits de l'enfant dont la France est signataire.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 682

Le flux d'arrivée de personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) est en augmentation constante et bien plus élevé qu'en 2017 à la même époque. Le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 5590 en 2014 à 8054 en 2016 et 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation pour la dernière année. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge. Alerté des difficultés financières engendrées par l'augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Le soutien financier se poursuit, le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne évaluée dans la limite de cinq jours. De plus, le Gouvernement a réaffirmé l'engagement du gouvernement précédent d'allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux a été nommée et doit proposer au Premier ministre des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. Les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Ce plan sera présenté courant du premier trimestre 2018. L'État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et vient ainsi au soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l'enfance.