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Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées

15e législature

Question écrite n° 02648 de M. Franck Menonville (Meuse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4656

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées. En effet, ces derniers n'ont le plus souvent qu'une information préparée par les services financiers de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui dans les petites et moyennes intercommunalités, sont ceux de la ville centre. Les élus n'ont pas de réels moyens de contester ces informations, ni la capacité de mener une investigation dans la comptabilité de la collectivité qui, à la suite d'un transfert de compétence, met à la disposition de l'EPCI des biens meubles et immeubles. Il souhaiterait savoir s'il pourrait envisager, à l'instar de ce qui existe pour les actionnaires d'une société, l'intervention d'un « commissaire aux comptes » extérieur aux collectivités concernées.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 678

Le troisième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission. Dans la mesure où l'évaluation des charges opérée entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres peut présenter une importante technicité, la CLECT a donc la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs (experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.) pour l'assister dans sa mission d'évaluation. Toutefois, ces experts ne se substituent pas aux membres de la CLECT, qui eux seuls se prononcent sur l'adoption de l'évaluation des charges transférées au sein de la CLECT. La CLECT relevant de l'EPCI, la rémunération des experts est en principe assurée par ce dernier. Toutefois, il est possible pour l'EPCI et les communes membres de s'accorder sur un partage des dépenses relatives à la rémunération des experts.