Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des cinq chantiers de réforme en cours, particulièrement concernant l'organisation territoriale de la justice.
Il rappelle que la garde des sceaux a présenté, en octobre 2017, une réforme judiciaire portant sur cinq chantiers et désigné des rapporteurs pour chacun d'entre eux. Le volet relatif à l'organisation territoriale de la justice inquiète dans les territoires.
L'objectif de vouloir garder le maillage actuel, tout en évoquant la possibilité de s'organiser autrement, sème le trouble sur l'avenir des cours d'appel, ce qui laisse à penser que le Gouvernement étudierait la faisabilité de regrouper les cours d'appel sur le périmètre des nouvelles régions.
Pour ce qui concerne, par exemple, la cour d'appel de Caen, dont l'activité n'est pas négligeable, son transfert aurait des conséquences dommageables pour les professionnels du droit comme pour les justiciables des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, notamment pour ceux des zones les plus rurales.
Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de la justice, et en particulier concernant l'avenir de la cour d'appel de Caen.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/01/2018
La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en uvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.
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