Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. François Calvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) à compter du 1er janvier 2019. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), et d'une partie des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Seul le contentieux de la tarification échappe à ce remaniement judiciaire.
Ce transfert entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 et entraînera un surcroît d'affaires à traiter pour les tribunaux civils, évalué à quelque 150 000 affaires de plus par an et un délai de quatre années avant chaque jugement.
Si l'on considère que les TCI ont à juger des différends concernant des personnes en situation de handicap ou accidentées du travail, il y a à craindre que ces populations déjà fragilisées soient encore plus durement pénalisées. Aussi lui demande-t-il s'il est possible de reporter d'une année le décret à partir duquel cette suppression prendra effet.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/04/2018
La réforme des juridictions sociales, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, mettra fin au morcellement du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale par leur transfert, au 1er janvier 2019, aux tribunaux de grande instance (TGI) qui auront été spécialement désignés. Il s'agira d'un progrès significatif pour les justiciables qui gagneront en lisibilité et en simplicité mais aussi en proximité dans la mesure où le contentieux de l'incapacité, actuellement de la compétence de seulement vingt-six tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), sera traité dans chaque département, à raison d'au moins un TGI par département. De même, en appel, le transfert de ce contentieux, actuellement de la compétence d'une juridiction unique pour l'ensemble du territoire, aux cours d'appel qui auront été désignées, permettra une meilleure accessibilité à la justice. Des renforts importants en greffe (cent équivalents temps plein de contractuels de l'État par an) et en juristes assistants (au nombre de soixante-huit pour l'années en cours) ont été déployés en 2017 et 2018 au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) afin de réduire leurs stocks d'affaires avant le transfert. Il convient de poursuivre la dynamique ainsi lancée, tant par les services du ministère de la justice et du ministère des solidarités et de la santé, que par les acteurs locaux eux-mêmes qui progressivement se sont investis dans la préparation de la réforme sous ses différents aspects (accompagnement des agents des juridictions en particulier, unification de la procédure, adaptations informatiques et conséquences immobilières notamment) au point, dans certains ressorts, d'avoir d'ores et déjà anticipé le déménagement du TASS vers son TGI de rattachement. Aussi n'est-il pas envisagé, sauf si un motif impérieux le commandait, de reporter la date d'entrée en vigueur de cette réforme.
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