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Situation de la petite enfance en Guadeloupe

15e législature

Question écrite n° 02671 de Mme Victoire Jasmin (Guadeloupe - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4668

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance du nombre de places d'accueil collectif pour les enfants en bas âge en Guadeloupe. Cette situation, déjà difficile pour les parents et les élus locaux en charge de ces problématiques, est devenue, ces derniers jours, d'autant plus prégnante sur le territoire, que plusieurs crèches ont dû fermer, laissant plus de 120 parents sans mode de garde, et de nombreux salariés sans emploi. L'évolution des modes de vie en Guadeloupe et singulièrement l'augmentation du taux d'activité des femmes, contraint de plus en plus ces dernières à rechercher un mode de garde pour les enfants en bas âge, très en amont de leur accouchement. Tous les parents souhaitent, à juste titre, pouvoir concilier leur vie professionnelle avec le bien être, la sécurité et l'épanouissement de leur enfant dans les meilleures conditions possibles. Aussi, l'on peut aisément comprendre le désarroi de ces parents à devoir trouver, dans l'urgence, des solutions de garde alternernative dans un contexte déjà de pénurie. En effet, face à la liquidation ou à la menace de fermeture de structures privées, sur plusieurs communes de Guadeloupe (Lamentin, Gosier, Moule, Baie-Mahault), les élus municipaux et départementaux, en dépit de la bonne volonté de chacun, ne peuvent dans l'urgence suppléer, à une offre de service insuffisante et clairement limitée. Aussi, relayant l'appel des parents, des élus, et des employés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur l'impérieuse nécessité d'allouer des moyens supplémentaires, pour la petite enfance en Guadeloupe.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 978

Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d'enfants de moins de 3 ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de 20 ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d'accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d'accueil « formels » (assistants maternels, salariés à domicile, établissements d'accueil du jeune enfant et préscolarisation) était de 1 359 900 en 2014 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. L'offre réalisée par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) couvre 17,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Fin 2014, les 13 700 établissements offraient 423 000 places en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, en dehors du territoire de Mayotte. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'État ont signé une convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017 qui prévoyait la création nette de 275 000 nouvelles solutions d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, et 75 000 en préscolarisation précoce. En outre, afin de lutter contre les inégalités territoriales, 75 % des nouvelles solutions en accueil collectif devaient être déployées dans les territoires identifiés comme prioritaires par la branche Famille du fait de leur faible offre d'accueil en début de période. De même, les assistants maternels nouvellement agréés exerçant dans ces zones prioritaires ont pu quant à eux se voir verser une prime d'installation majorée d'un montant de 600 € contre 300 € pour les autres. Parallèlement à cet effort quantitatif, la COG a fixé un objectif de qualité d'accueil égale quel que soit le mode d'accueil. Concourent par exemple à cet objectif, le développement des relais d'assistants maternels (RAM) qui contribuent au renforcement de leur professionnalisation en facilitant notamment leur accès à la formation continue, la rédaction d'un guide des maisons d'assistants maternels (MAM), auquel sont adossées une charte d'engagements de la MAM, du service de protection maternelle et infantile (PMI) et de la caisse d'allocations familiales (CAF) compétents, et une aide au démarrage bonifiée. Les résultats provisoires de la COG montrent, tant en termes de nombre de places créées que de modalités de création de ces nouvelles places, que les réalisations ne se sont pas situées au niveau des prévisions initiales. Concernant l'accueil collectif, le rythme de créations de place brutes (le nombre de places nouvellement autorisées ou ayant fait l'objet d'un avis positif des services de PMI) s'avère moins rapide que prévu, et le rythme de destructions de places au contraire plus élevé. Le solde de création de places nettes qui en résulte (autour de 14 000 places) est donc inférieur aux 20 000 places annuelles supplémentaires qui auraient permis d'atteindre l'objectif fixé par la COG. Les explications de cet écart avancées sont multiples et résultent notamment d'un contexte socio-économique difficile et d'une baisse des financements par les collectivités locales. Concernant l'accueil individuel, le recours aux assistants maternels a connu trois années consécutives de baisse. Depuis 2013, le nombre de parents employeurs d'une assistante maternelle a baissé avec 1,08 millions d'employeurs ayant eu recours aux services des assistantes maternelles en 2015, soit 9 500 de moins qu'en 2014, et 16 500 de moins qu'en 2013. Le nombre d'heures déclarées a également diminué. Parmi les explications à cette situation figurent une baisse à la fois du côté de la demande (du fait d'un chômage élevé qui réduit les besoins en termes de garde d'enfant) et du côté de l'offre (du fait de nombreux départs en retraite des professionnels de la petite enfance).  Concernant les dispositifs de préscolarisation précoce, une campagne de promotion ciblée organisée au printemps 2016 a permis de relever le taux de scolarisation des enfants de 2 ans, notamment en zone d'éducation prioritaire (+1,5 points), et d'effacer les légères baisses constatées en premières années d'exécution de la COG. Au niveau national en 2016, 96 600 enfants de 2 ans fréquentent l'école, ce qui porte leur taux de scolarisation à 11,9% (soit + 0,4 point par rapport à la rentrée précédente). Afin d'apporter des solutions,  une aide supplémentaire à la création de place en EAJE de 2 000 euros par place de crèche créée en 2015 a été instituée depuis 2014 dans les territoires prioritaires. Parallèlement, un « Fonds publics et territoires » a permis de soutenir des projets en direction de publics ciblés (enfants en situation de handicap, en situation de pauvreté, familles ayant des besoins d'accueil sur des horaires spécifiques, territoires ruraux ou fortement urbanisés…) et un Fonds de rééquilibrage territorial a permis d'orienter les créations de places vers les zones les plus en tension. De plus, afin d'accélérer le développement des maisons d'assistantes maternelles (MAM), la CNAF propose désormais une prime d'installation de 3 000 € pour les MAM adhérant à la charte qualité MAM et situées dans une zone prioritaire. Enfin, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d'accès aux différents modes d'accueil. Des schémas départementaux des services aux familles ont en effet été préfigurés en 2014 puis généralisés en janvier 2015. Fin 2017, la quasi-totalité des départements ont signé, ou sont en passe de le faire, un schéma départemental des services aux familles. Les travaux en cours sur la prochaine COG CNAF/Etat devraient permettre de dégager de nouveaux leviers incitatifs pour la création de places d'accueil tant en collectif qu'en individuel : meilleur ciblage des aides, soutien accru de la branche famille pour les zones prioritaires au regard de leur localisation ou de la précarité des parents. Parallèlement, l'État entreprendra des chantiers en vue de favoriser le développement et l'accès à l'offre d'accueil. Ces chantiers pourront porter sur les normes applicables ou les modalités d'attribution des places en crèche. La question de l'amélioration de la qualité des prises en charge des enfants et de la professionnalisation des personnels est également au cœur des travaux actuels. La signature de la nouvelle COG devrait intervenir au cours du premier semestre 2018.