Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 28/12/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la parution du rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) intitulé « Pour une politique nationale nutrition santé en France ».
Après seize ans de politique nutritionnelle centrée sur la pédagogie et la bonne volonté des industriels, ce rapport estime que la limite d'efficacité a désormais été atteinte. Il convient dès lors d'instaurer des mesures concrètes visant à faciliter les choix des consommateurs.
Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande de définir par voie règlementaire les éléments de l'offre alimentaire proposée dans les distributeurs automatiques en limitant les boissons sucrées ou édulcorées à 50 % de l'offre de boisson, et en proposant au moins 50 % de produits de bonne qualité nutritionnelle (produits classés A et B en Nutri-score).
Alors que le nombre de diabétiques est en constante augmentation, avec 2,1 % de diabétiques supplémentaires par an, entre 2010 et 2015, il est primordial que les pouvoirs publics prennent des mesures efficaces pour favoriser une alimentation saine.
Aussi, lui demande t-il quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique concernant l'offre alimentaire proposée dans les distributeurs automatiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/11/2019
Les effets sur la santé d'une consommation excessive de sucres sont aujourd'hui connus. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSES), dans son rapport de 2016 « Actualisation des repères du PNNS : établissement de recommandations d'apport de sucres », souligne que la consommation de sucres au-delà d'une certaine quantité, plus particulièrement sous forme de boissons, augmente le risque de surpoids, d'obésité, de troubles métaboliques (hypertriglycéridémie, diabète), de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Ces maladies constituent des enjeux majeurs de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé recommande de réduire l'apport en sucres libres à moins de 10 % et si possible 5 % de la ration énergétique totale. L'ANSES recommande de ne pas consommer plus de 100 g de sucres totaux (intrinsèques ou ajoutés) par jour et pas plus d'une boisson sucrée. Pourtant, 20 à 30 % des Français ont des apports en sucres supérieurs à 100 g par jour. Le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé en France depuis 2001, a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Ces repères conduisent à recommander de favoriser certaines catégories d'aliments et boissons et d'en limiter d'autres. Ainsi, le PNNS souligne que la seule boisson indispensable est l'eau et recommande de limiter la consommation de boissons sucrées pour ne les consommer qu'occasionnellement. Concernant plus particulièrement l'offre alimentaire proposée dans les distributeurs automatiques ou en libre-service, des réglementations ont été mises en uvre : depuis septembre 2005 les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires sont interdits dans les établissements scolaires ; depuis janvier 2017 les fontaines de boissons sucrées ou édulcorées accessibles en libre-service à volonté sont interdites dans tous les lieux de restauration ouverts au public ainsi que dans les établissements scolaires ou destinés à l'accueil de mineurs. La France a retenu le Nutri-Score comme logo nutritionnel synthétique pour l'étiquetage en face avant des emballages. Ce logo permet de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires et d'inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d'en améliorer la valeur nutritionnelle, par exemple par une diminution de la teneur en sucres. Le programme national nutrition santé 4 (2019-2023) en cours d'élaboration, qui s'appuie notamment sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, a pour objectif de poursuivre l'incitation à l'amélioration de cette offre alimentaire.
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