Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (JORF n° 0302 du 29 décembre 2016 texte n°36) relatif au financement de ce fonds prévoit que seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles qui ont déposé une demande d'aide auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et conclu une convention avec celle-ci peuvent bénéficier des crédits du fonds. L'article 3 de ce même texte précise que ces collectivités lui adressent un dossier de demande d'aide comportant une lettre d'intention, les engagements du département ou, le cas échéant, de la métropole indiquant notamment le volume horaire prévisionnel d'aide à domicile concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés, le cas échéant, l'expression de l'intention de réaliser un document de stratégie, et enfin, le cas échéant, l'expression de l'intention de mobiliser une partie de la subvention pour l'aide à la restructuration et l'indication du montant envisagé. Dans ce cadre, elle souhaiterait donc savoir si un conseil départemental peut purement et simplement décider d'exclure une partie du territoire départemental et, par répercussion, un certain nombre d'acteurs de l'aide à domicile du périmètre de la convention avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, si oui, selon quels critères.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Les fonds d'aide à la restructuration de l'aide à domicile versés entre 2012 et 2016 ont permis d'aider des services d'aide et d'accompagnement à domicile confrontés à d'importantes difficultés économiques. Le fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, permet un financement tourné vers une véritable réorganisation de l'offre plus qualitative, fléchée en direction des structures faisant des efforts répondant au guide de bonnes pratiques en cohérence avec les orientations du conseil départemental. Le versement des crédits passe par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé entre le SAAD et le conseil départemental, permettant une gestion plus dynamique des ressources pour les structures d'aide à domicile. Ce dispositif s'inscrit dans une volonté de régulation de l'offre, via la définition d'une véritable stratégie territoriale d'aide à domicile. Par conséquent, il appartient à chaque conseil départemental signataire de la convention avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de sélectionner les services de son territoire éligibles aux crédits du fonds et de signer avec eux un CPOM, en fonction des priorités et des objectifs propres à son territoire. La sélection de ces services doit reposer sur des critères objectifs et transparents, définis par le conseil départemental. 50 conseils départementaux ont conventionné avec la CNSA pour au minimum 735 CPOM avec des SAAD, permettant de répartir les 43 millions d'euros du fond et d'engager plus de 80 millions d'euros de crédits complémentaires.
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