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Inquiétudes des maires de l'Orne

15e législature

Question écrite n° 02687 de M. Sébastien Leroux (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4655

M. Sébastien Leroux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cri d'alarme de l'association des maires de l'Orne. Les maires s'inquiètent de l'avenir de leurs communes au vu des mesures défavorables prises par le Gouvernement, comme par exemple la suppression de la taxe d'habitation sans garantie sur le maintien dans le temps de la compensation par l'État, qui portent atteinte à l'autonomie financière et fiscale des communes.

Ils déplorent le manque de moyens mis à leur disposition pour combattre les inégalités sociales et territoriales en particulier dans le milieu rural et veulent retrouver leur vraie place au sein d'un véritable partenariat avec l'État sans être traités comme simples exécutants.

Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour redonner aux maires leurs légitimes moyens d'action au service de leurs concitoyens.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 678

Conformément à l'engagement du président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d'habitation soit progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Cependant, afin de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Dès lors, aucune compensation n'est à prévoir pour les collectivités territoriales qui continueront de percevoir l'intégralité de leurs ressources de taxe d'habitation par le biais des avances de fiscalité. Dès lors, les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. En outre, le dégrèvement de taxe d'habitation institué en 2018 est une étape vers une refonte globale de la fiscalité locale. Cette dernière garantira aux collectivités, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, les ressources nécessaires à l'exercice de leurs compétences.