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Couverture des salariés par la mutuelle obligatoire en cas de licenciement

15e législature

Question écrite n° 02690 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4669

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui permet aux salariés garantis collectivement (dans les conditions prévues par l'article L. 911-1 du même code) contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, ainsi que les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine.
Alors que ces dispositions devraient s'appliquer à tous les salariés, certains organismes assureurs refusent leur application aux salariés dont l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judicaire alors que le contrat ou l'adhésion liant l'entreprise à l'organisme assureur est toujours en vigueur car non résilié.

Plusieurs arrêts de cours d'appel se prononcent de manières différentes sur le sujet, entraînant une angoisse importante et justifiée de la part de certains salariés touchés par une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent effectivement intégralement aux anciens salariés licenciés d'un employeur dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire dès lors que les conditions fixées par la loi et la réglementation sont remplis.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.