Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 18/01/2018
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des systèmes participatifs de garantie (SPG) en agriculture biologique.
Les SPG sont des systèmes d'assurance qualité ancrés localement. Ils certifient les producteurs sur la base d'une participation active des acteurs concernés et sont construits sur une base de confiance, de réseaux et d'échanges de connaissances.
Ils présentent de nombreux avantages, notamment en garantissant le respect des cahiers des charges de l'agriculture biologique, en réduisant les coûts de contrôle et de certification, en permettant une mise en réseau et un appui technique, en renforçant les dynamiques territoriales, en stimulant les démarches collectives de commercialisation et en sensibilisant les consommateurs.
Aussi il souhaite savoir si une reconnaissance des SPG peut être envisagée au même titre que la certification par tiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
M. Alain Marc. Monsieur le ministre, ma question porte sur les systèmes participatifs de garantie, ou SPG, en agriculture biologique.
La volonté d'offrir aux consommateurs une garantie sur l'origine et la production ou la fabrication des produits qu'ils achètent constitue le point commun entre la certification par tiers et les SPG. En revanche, les SPG se distinguent de la certification par tiers par la dimension sociale et locale très forte qu'ils apportent.
En effet, une des priorités des SPG est la cogestion de la certification entre le producteur, le consommateur et tout acteur du territoire. La certification sera donc effectuée, non pas par un organisme extérieur, mais par les consommateurs et les acteurs du territoire, chacun ayant un rôle dans le processus et dans la prise de décision finale.
En intégrant les consommateurs aux processus de décision, la certification participative les place au centre du contrôle de production. En contact direct avec les producteurs, ils sont alors capables de vérifier et d'analyser eux-mêmes la délivrance d'une certification.
Les SPG ne se limitent pas à la création d'une dynamique collective ; ils sont fondés, d'une part, sur des critères techniques contenus dans un cahier des charges et, d'autre part, sur des critères plus globaux exprimés, le plus souvent, par une charte.
La Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique, l'IFOAM, définit les SPG comme des « systèmes d'assurance qualité ancrés localement qui certifient les producteurs sur la base d'une participation active des acteurs concernés et sont construits sur une base de confiance, de réseaux et d'échanges de connaissances ».
Ainsi, les SPG présentent de nombreux avantages : ils garantissent le respect des cahiers des charges de l'agriculture biologique ; ils réduisent les coûts de contrôle et de certification ; ils permettent une mise en réseau et un appui technique ; ils renforcent les dynamiques territoriales ; ils stimulent les démarches collectives de commercialisation ; enfin, ils sensibilisent les consommateurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si l'on peut envisager prochainement une reconnaissance des SPG au même titre que la certification par tiers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Alain Marc, vous m'interrogez sur la reconnaissance des systèmes participatifs de garantie en agriculture biologique.
Les règlements européens n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels en alimentation et n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ne permettent pas aujourd'hui la reconnaissance de ces systèmes participatifs de garantie pour le contrôle des produits issus de l'agriculture biologique en Europe ou pour des produits importés.
Les produits biologiques portent, vis-à-vis des consommateurs, des engagements d'un mode de production respectueux de l'environnement et du bien-être animal, qui doivent être garantis par un système de contrôle efficace et indépendant. C'est pourquoi les contrôles réalisés en agriculture biologique sont officiels, sous la responsabilité des pouvoirs publics.
En application de la réglementation européenne, ces contrôles sont réalisés par des organismes de certification. En France, ces derniers sont accrédités par le Comité français d'accréditation, le COFRAC, et agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, autorité compétente en matière de contrôles.
Les systèmes participatifs de garantie permettent de contrôler des productions par un collectif de producteurs et de consommateurs. Ces systèmes sont pertinents pour certains marchés et ont notamment pu se développer autour de labels et de marques. Ils ne garantissent toutefois pas l'indépendance du contrôle et ne répondent pas en cela aux exigences d'une certification telle qu'elle peut être attendue aujourd'hui par les consommateurs.
Dès lors, ces contrôles ne peuvent en aucun cas être assimilés à des contrôles officiels
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