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Mise en ligne des demandes de cartes grises

15e législature

Question écrite n° 02718 de M. Jean-Pierre Decool (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 - page 73

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la nouvelle procédure de mise en ligne pour la délivrance des cartes grises. La procédure présente des difficultés de mise en œuvre notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire ne s'opèrent plus dans les préfectures mais font l'objet d'une mise en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés. Devant l'abondance des demandes, le site présente de nombreux blocages suite à des « bugs » informatiques. Il a même été fermé, entraînant la colère notamment des professionnels. Il lui demande si ces difficultés d'application sont réglées et si cette délivrance doit être obligatoirement dématérialisée.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 847

La réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules et de permis de conduire. Pour la plupart des usagers, la possibilité d'effectuer des démarches en ligne, depuis son domicile ou son lieu de travail, à n'importe quel moment de la journée, constitue un réel progrès, évitant ainsi un déplacement en préfecture et une attente au guichet. Pour les usagers qui ne sont pas habitués à effectuer leurs démarches sur internet, 300 points numériques accompagnés de médiateurs ont été déployés, en préfecture et sous-préfecture, sur l'ensemble du territoire. La première condition pour pouvoir effectuer une demande de titre est d'être en mesure de se connecter au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or, comme pour tout nouveau système d'information – et malgré les 1 403 000 demandes relatives aux certificats d'immatriculation transmises par voie numérique fin 2017 – des problèmes techniques sont apparus, dans les premières semaines de la généralisation du dispositif. Les lenteurs de connexion au site de l'ANTS, pour créer un compte personnel et accéder aux télé-procédures, ont été sensiblement corrigées. Elles devraient encore se réduire avec la mise en place en février 2018 d'un site plus ergonomique. Les difficultés ressenties par l'usager tiennent souvent à la perte ou à l'oubli de codes d'identification. Depuis quelques semaines, les améliorations techniques apportées ont permis d'accélérer le délai d'envoi des codes perdus qui est désormais de 23 minutes en moyenne. Concomitamment, un dialogue a été engagé avec les organisations des professionnels de l'automobile et des écoles de conduite. Le ministère de l'intérieur a reçu leurs représentants en décembre dernier, afin de présenter les mesures exceptionnelles qu'il engageait pour corriger les dysfonctionnements recensés depuis le déploiement généralisé des télé-procédures, ainsi qu'un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Cette concertation, gage de confiance et d'adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. Il devrait être constaté une amélioration sensible en ce début d'année 2018, sous l'effet des correctifs techniques, des renforts accordés aux centres d'instruction et de la montée en puissance de la capacité de réponse de l'ANTS. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur souhaite que ce dialogue sincère et transparent engagé entre le ministère de l'intérieur et les professionnels des auto-écoles se poursuive et permette ainsi à cette réforme ambitieuse d'installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.