Allez au contenu, Allez à la navigation

Représentation des associations de locataires en application de la loi dite « égalité et citoyenneté »

15e législature

Question écrite n° 02752 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 155

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la disposition de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui tend à restreindre la liberté des associations indépendantes dans le domaine du logement alors qu'elles défendent et représentent les locataires les plus fragiles auprès des bailleurs.

Ainsi, il leur est impossible de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, alors qu'elles y participaient depuis 1983.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 5020

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des bailleurs sociaux (offices publics de l'habitat, sociétés d'habitations à loyer modéré, et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l'une des organisations nationales siégeant à l'une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l'habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d'assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM et ne s'applique qu'aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l'échelle de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi nº 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investssement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.