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Réforme de la carte judiciaire

15e législature

Question écrite n° 02794 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 163

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations, parues dans la presse, selon lesquelles serait envisagée la suppression de treize des trente cours d'appel de la France métropolitaine.

Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et les motifs qui justifieraient une diminution aussi drastique de juridictions. Elle souligne que l'existence de cours d'appel au plus près des justiciables est un élément essentiel pour l'accès au droit, avec des conséquences importantes pour l'économie locale et l'emploi.

Si une telle réforme du réseau judiciaire devait avoir lieu, éloignant de facto le justiciable de sa juridiction, il serait indispensable qu'elle s'accompagne de facilités accrues pour participer à des audiences par visioconférence - faculté aujourd'hui en partie prévue par la loi mais trop peu appliquée.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4802

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et l'adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d'arriver à cet objectif, dont une était d'instituer des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales. Cette proposition n'a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L'option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel au sein d'une même région administrative une nouvelle forme d'organisation. Il s'agirait ainsi de confier des pouvoirs d'animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d'harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. L'expérimentation de cours d'appel « de région » vise à limiter le nombre d'interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l'intervention de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l'État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d'appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n'a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d'appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 54 du projet de loi.