Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/01/2018
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°01315 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Recouvrement des créances des collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/04/2018
Dans sa mission de recouvrement des recettes des collectivités locales, le comptable public dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il en va ainsi de l'opposition à tiers détenteur prévue par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Puissant levier de recouvrement, cette saisie simplifiée permet au comptable d'appréhender les sommes détenues par un tiers pour le compte d'un redevable, sans requérir une autorisation judiciaire préalable. L'application HELIOS, dédiée au recouvrement des produits locaux, assure un traitement de masse et automatisé de ces oppositions. La dispense de signature de ces actes de poursuite, introduite par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, a permis, dès novembre 2015, la centralisation de l'impression et l'envoi plus rapide de ces oppositions aux tiers détenteurs et aux débiteurs. La direction générale des finances publiques (DGFIP) optimise l'action en recouvrement en recentrant les moyens consacrés aux poursuites sur les créances locales les plus significatives, dans le prolongement des travaux avec la Cour des comptes sur la sélectivité du recouvrement. Cette démarche repose sur l'adéquation entre les moyens alloués aux comptables et les enjeux financiers liés aux créances de la collectivité. Ainsi, la DGFIP a enrichi les axes des conventions de services comptables et financiers conclues entre les ordonnateurs et les comptables de mesures spécifiques, contribuant à la définition d'une politique de poursuites concertée et efficiente. En outre, le déploiement et la promotion de moyens automatisés et dématérialisés de paiement, en facilitant le recouvrement amiable des créances et la diminution des impayés, s'inscrit pleinement dans cette politique d'optimisation.
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