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Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique

15e législature

Question écrite n° 02822 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 171

Rappelle la question 01457

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°01457 posée le 05/10/2017 sous le titre : " Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1258

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s'accélérer fortement dans les années à venir. La révision de la PPE qui aura lieu en 2018 confirmera les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. L'an passé, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a réuni un groupe de travail afin de proposer des mesures pour accélérer le développement de l'éolien terrestre. Ce groupe de travail a ainsi réuni entre le 20 octobre 2017 et le 18 janvier 2018 un très large panel d'acteurs liés à la filière : parlementaires, administrations, représentants d'élus, associations environnementales, professionnels, etc. Le ministre lui a confié la mission de libérer la filière éolienne terrestre pour permettre une accélération de son rythme de développement, et ce, tout en garantissant la protection de l'environnement des éoliennes : paysages, biodiversité mais aussi, et avant tout, son acceptabilité auprès des populations riveraines. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes susceptibles d'héberger de l'éolien. Elle est également source de questions et de tensions récurrentes et c'est pourquoi elle a constitué un des sujets de discussions principaux du groupe de travail national éolien. Parmi les différents impôts concernés, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt. Cette mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances afin de permettre aux communes faisant le choix d'accueillir une installation éolienne de se voir garantir légitimement une part minimale des revenus fiscaux générés.