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Compétence du maire pour autoriser l'occupation privative d'un élément du service public communal

15e législature

Question écrite n° 02860 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 266

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de savoir si le maire est compétent pour autoriser l'occupation privative d'un élément du domaine public communal dans le cas où le conseil municipal lui a accordé une délégation pour le louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans. Les arrêts du Conseil d'Etat n°37308 et 39123 ont confirmé que la délégation attribuée par le conseil municipal au maire en matière de louage de chose comprend les autorisations contractuelles d'occupation du domaine public. Cependant, une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 janvier 2012 remet en cause ce positionnement en estimant que la délégation « ne saurait s'étendre […] aux autorisations d'occupation du domaine public communal ». Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre afin de clarifier la compétence du maire sur ce point.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.