Question de M. BIGOT Jacques (Bas-Rhin - SOCR) publiée le 01/02/2018

M. Jacques Bigot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation financière des étudiants en capacité en droit.

Cette formation, destinée à des étudiants ayant eu une rupture dans leurs parcours d'études ou titulaires de diplômes obtenus à l'étranger et non reconnus en France, n'ouvre accès à aucune aide équivalente à celles offertes aux étudiants de licence comme aux lycéens.

Ainsi, alors que ce sont souvent des étudiants en situation précaire, ils ne peuvent bénéficier d'une bourse ni en première ni en deuxième année de capacité.

De même, ils doivent payer des frais d'inscription pour ces deux années, et doivent également s'acquitter de la sécurité sociale étudiante en deuxième année, alors même que beaucoup d'entre eux seraient éligibles à la couverture maladie universelle (CMU).

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 23/05/2018

Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018

M. Jacques Bigot. Madame la secrétaire d'État, j'imagine que vous représentez ici aujourd'hui Mme la ministre de l'enseignement supérieur…

Au sein de l'enseignement supérieur, les facultés de droit présentent une particularité : elles offrent aux étudiants non bacheliers la possibilité d'entrer dans un cursus universitaire, par le biais de la capacité en droit.

Or ces étudiants ne sont pas traités de manière égalitaire, puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une bourse, ni en première ni en seconde années. En seconde année, la situation est même plus compliquée encore pour certains d'entre eux, qui, ayant pourtant réussi leur première année, non seulement ne peuvent pas être boursiers, mais doivent payer des frais d'inscription et cotiser à la sécurité sociale étudiante. Certains pourraient pourtant, compte tenu de leur situation extrêmement modeste, bénéficier de la couverture maladie universelle, la CMU.

Ces difficultés doivent impérativement être revues si nous voulons permettre le développement de la capacité en droit, qui donne à des jeunes en échec scolaire ou qui, en tout cas, n'ont pas réussi leur cursus, l'occasion de rejoindre, tout de suite avant le bac ou plus tard, la filière juridique. Cette formation accueille aussi de nombreux étudiants étrangers.

Il existe donc là un réel enjeu : assurer l'égalité entre ces étudiants et ceux du cursus classique de l'enseignement supérieur et faire perdurer une tradition propre aux facultés de droit, tradition qui, par le passé, a permis à certains d'atteindre un très haut niveau – j'ai eu des professeurs agrégés issus de la filière capacitaire en droit !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Jacques Bigot, Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, empêchée ce matin, m'a chargée de répondre à votre question.

Comme vous l'avez expliqué, la capacité en droit est une formation destinée à des étudiants non titulaires du baccalauréat qui permet d'accéder à l'enseignement supérieur, mais ne correspond pas à des études du niveau de l'enseignement supérieur : à certaines conditions, les étudiants de cette filière accèdent à la première ou à la deuxième année de la licence de droit.

Pour cette raison, la capacité en droit ne fait pas partie des formations ouvrant droit au bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Pour autant, le public de cette formation n'est pas dénué de droits, et le Gouvernement travaille à les renforcer.

En matière de protection sociale, les étudiants inscrits en capacité en droit ne seront plus assujettis au régime de la protection sociale des étudiants, qui est voué à disparaître conformément aux dispositions de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ils seront désormais affiliés, en tant qu'assurés autonomes, à leur régime de protection sociale, généralement celui de leurs parents, c'est-à-dire le régime général de la sécurité sociale. La cotisation annuelle de 217 euros sera supprimée pour tous les nouveaux étudiants dès la rentrée 2018 ; elle le sera pour l'ensemble des étudiants en 2019.

Les étudiants inscrits en capacité en droit bénéficieront de cette mesure générale, qui se traduira par un gain net de pouvoir d'achat dès la rentrée prochaine.

En outre, ils disposent de droits spécifiques en tant qu'étudiants : ils peuvent bénéficier de prestations et de services offerts par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Ils peuvent en particulier accéder à la restauration universitaire à tarif social et déposer une demande de logement en cité universitaire. Si les étudiants concernés rencontrent des difficultés, ils peuvent prendre contact avec le service social du CROUS pour qu'il leur indique les aides susceptibles de leur être accordées compte tenu de leur situation.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, ainsi que Mme la ministre de l'enseignement supérieur, pour cette réponse.

Les étudiants en capacité en droit ne dépendent pas forcément tous de leurs parents ; ils sont parfois largement majeurs.

S'agissant du régime de sécurité sociale, avec le système mis en place, ils devraient donc pouvoir faire valoir leur droit éventuel à la CMU : cela peut être une solution, s'ils n'ont pas la possibilité de s'assurer.

S'agissant des frais d'inscription, je note que vous ne m'avez pas répondu.

J'ai bien entendu qu'il ne s'agit pas d'étudiants comme les autres, mais, en même temps, les lycéens, eux, peuvent être boursiers. Pourquoi donc ceux qui suivent la capacité en droit, jeunes ou personnes ayant choisi une reconversion professionnelle, ne peuvent-ils pas bénéficier d'aides ?

Le sujet reste entier, et la réponse que j'ai reçue ce matin n'est pas satisfaisante. J'espère, madame la secrétaire d'État, que votre gouvernement pensera, non seulement aux premiers de cordée, mais aussi à ceux qui peuvent réussir à monter !

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