Question de Mme BERTRAND Anne-Marie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de contractuels en lieu et place de candidats sur listes complémentaires.
La règle est connue : si les candidats aux postes d'enseignants inscrits sur ces listes ne sont pas recrutés avant les écrits du prochain concours de recrutement de professeurs des écoles, ils perdent alors le bénéfice de ce dernier.
Or, pour la première fois dans les Bouches-du-Rhône, l'inspection académique a recruté 39 contractuels enseignants alors que des candidats sur listes complémentaires sont en attente de recrutement comme le prévoit l'article 8 du décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Aussi a-t-il été proposé à certains candidats en attente de devenir contractuels. S'il leur est ensuite possible d'obtenir des facilités pour suivre des préparations aux concours de recrutement, ce raisonnement vicie l'application de l'article 8 cité précédemment.
Surtout, la nature et la durée de la formation des personnels ainsi recrutés dépendent de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. Rappelons que l'enseignement est une profession à part entière et qu'à ce titre elle nécessite une formation spécifique. En somme, la « priorité au primaire » voulu par le Gouvernement ne peut se payer de mots.
Dans l'intérêt des élèves, elle lui demande de bien vouloir faire appliquer le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, et d'autoriser ainsi le recrutement d'enseignants sur les listes complémentaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances en fonction d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret n° 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n'a la possibilité d'établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Toutefois, afin d'assurer l'accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales qui, pour la majorité d'entre eux, conditionne l'obtention d'un master, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n'a pas vocation à être mis en uvre au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Au-delà de cette période, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des enseignants contractuels sous peine de fragiliser sérieusement les possibilités des laurétas d'obtenir leur master. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d'enseignement, d'éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d'une formation et d'un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi dépendent de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l'emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d'enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un suivi exercé par un tuteur, désigné par l'autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation, ou de psychologue. Enfin, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manuvre nécessaires à l'élaboration d'une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux.
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