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Modalités de mise en œuvre du plan d'aménagement numérique

15e législature

Question écrite n° 02990 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 383

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du plan d'aménagement numérique du territoire, annoncé le 14 décembre 2017 à Cahors.

Alors que le Président de la République, lors de la première conférence des territoires, avait ainsi formulé l'objectif de transformation numérique des administrations pour atteindre 100 % de services publics dématérialisés à horizon 2022 ; il apparaît très nettement que les infrastructures, les équipements ainsi que les usages ne sont pas aujourd'hui à la hauteur de cette ambition, notamment dans les zones rurales et de montagne. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre pour accompagner ce rattrapage majeur nécessaire pour la concrétisation et en particulier le phasage de ce plan dans les zones peu denses.

Il souhaite connaître les modalités des choix technologiques qui seront effectués pour réaliser la connexion numérique de ces zones. Il s'interroge, compte tenu des investissements nécessaires, sur les conséquences possibles de difficultés de recrutement et de formation des personnels, ainsi que d'une possible pénurie de fibre optique, susceptibles de ralentir les ouvrages prévus.

Concernant les équipements nécessaires à un raccordement, il souhaite savoir si le coupon cohésion numérique qui a été annoncé pour aider à l'équipement et l'installation du matériel, au vu de contraintes physiques et environnementales importantes, pourrait être majoré dans certaines zones. Il rappelle que la mise en œuvre du plan « zones blanches centre-bourg » avait donné lieu à une majoration de l'intervention d'État en zone de montagne.
Il lui demande comment les communes concernées seront associées et informées pour accompagner efficacement la mise en œuvre de ce plan.
Enfin, il souhaite connaître les moyens qui pourraient être proposés afin de promouvoir au même titre que la progression des infrastructures un plan dédié à l'équipement et à la médiation numérique, notamment pour les publics les plus éloignés de ces nouveaux services.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2486

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, des réseaux fixes comme mobiles, une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires. S'agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en consolidant 3,3 milliards d'euros pour le soutien aux projets portés par les collectivités territoriales avec pour objectif le déploiement du très haut débit (>30 Mb/s) pour tous les habitants d'ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (>8 Mb/s) dès 2020. Dans la zone d'initiative publique, ce sont plus de 9 millions de prises FttH (Fiber to the Home) qui seront construites d'ici 2022. Pour apporter une solution performante dans les zones peu denses qui ne pourront pas être desservies par un réseau filaire, des technologies hertziennes seront mobilisées (4G fixe, boucle locale radio ou satellite). Il est estimé que 15 % des locaux situés sur le périmètre du réseau de télécommunications d'initiative publique seront concernés par ces technologiques alternatives (soit 6 % des locaux du territoire national). L'État est très attentif aux capacités de recrutement des professionnels et encourage les acteurs de la formation. En zone d'initiative privée, le Gouvernement s'est attaché à demander aux opérateurs une accélération de leurs déploiements, dans le cadre d'engagements contraignants et opposables au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques. Ils seront passibles de sanctions en cas de défaillance. Dans cette perspective, l'État a souhaité que les collectivités territoriales puissent sécuriser de nouvelles opportunités d'investissements privés en organisant au premier semestre 2018 des appels à manifestation d'engagements locaux. En outre, le Gouvernement s'est engagé à mettre en place, le dispositif « cohésion numérique » doté de 100 millions d'euros supplémentaires. Ce guichet est conçu pour soutenir financièrement les ménages qui auront à s'équiper de matériel de réception de technologies hertziennes. Il permettra de financer chaque foyer éligible à hauteur de 150 €. L'ouverture du guichet est prévue pour la fin de l'année 2018. Ce dispositif, ne comporte pas de mécanisme de péréquation, puisqu'il a justement vocation à couvrir des zones où les contraintes physiques et géographiques sont fortes, où le déploiement d'une technologie filaire n'est pas réalisable. En matière de téléphonie mobile, l'accord du 12 janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs permettra d'améliorer la qualité de la couverture dans tous les territoires. Selon cet accord, les opérateurs mobiles se sont engagés à démultiplier le rythme de leur déploiement dans le cadre d'un programme ciblé d'amélioration (chaque opérateur devant construire au moins 5 000 nouveaux sites dont la localisation sera établie en concertation avec les collectivités et les services de l'État compétents), à équiper en 4G tous les sites mobiles existants, à accélérer la couverture des axes de transport et à améliorer la réception à l'intérieur des bâtiments. Le rythme d'identification qui a été fixé est le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. À réception de ces listes, les opérateurs auront entre 12 et 24 mois pour assurer la couverture 4G des sites retenus. L'accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Mais comme l'a rappelé le Premier ministre, lors de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue en décembre dernier à Cahors, la transformation numérique de l'administration et la nécessité de construire un numérique inclusif et accessible à tous sont également des priorités. C'est pourquoi, sous la responsabilité du secrétariat d'État au numérique la définition d'une stratégie nationale pour un numérique inclusif est en cours d'élaboration. Les travaux sont conduits en concertation avec les acteurs du secteur et les collectivités locales. Les conclusions seront rendues avant l'été.