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Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs

15e législature

Question écrite n° 02993 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 378

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAFF).
Les exploitants agricoles signalent des erreurs de calcul des revenus, pénalisant certains d'entre eux, injustement qualifiés comme redevables de cette cotisation. Faute d'interlocuteur au sein de l'organisme gestionnaire chargé du prélèvement de la CSM, les exploitants dénoncent tant le silence de l'administration que les risques qu'ils encourent en cas de non-paiement de ladite cotisation.
Pour les exploitations agricoles en grande difficulté, ces complications administratives et cette cotisation supplémentaire sont insurmontables.
C'est pourquoi les représentants agricoles souhaitent suspendre le recouvrement de la cotisation par l'URSSAFF et proposent une gestion par la mutualité sociale agricole, guichet unique pour ce secteur. Ils proposent enfin la constitution d'un groupe de travail afin d'envisager une sortie de crise pérenne et satisfaisante pour l'ensemble des acteurs.
Aussi lui demande-t-il son analyse des difficultés décrites précédemment et les propositions qu'il compte soumettre aux exploitants agricoles pour mettre fin aux difficultés rencontrées.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4808

La cotisation prévue par l'article L. 308-2 du code de la sécurité sociale concerne les personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale sans percevoir des revenus d'activités suffisants mais qui disposent de revenus du capital importants. Il peut arriver que certaines personnes ayant une activité agricole se trouvent placés dans cette situation même s'il s'agit de cas près peu nombreux. Cette cotisation succède à la cotisation à la couverture maladie universelle qui existait jusqu'en 2015. Le calcul de la cotisation par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) repose sur les déclarations fiscales établies par les contribuables. Par ailleurs, préalablement au lancement de la mise en œuvre du recouvrement, les URSSAF ont mis en place une opération de fiabilisation des données transmises pour s'assurer de la redevabilité des individus figurants dans les éléments transmis par l'administration fiscale. Dans le cadre de cette fiabilisation, certaines spécificités applicables aux travailleurs agricoles ont été intégrées par le réseau des URSSAF pour établir la redevabilité de la cotisation. Quelques anomalies ont pu être détectées quant à l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation. Elles ont fait l'objet d'une correction soit dans le cadre des travaux de fiabilisation, soit à la suite des éléments transmis par le cotisant à l'organisme. En tout état de cause, les services des URSSAF ont veillé à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés par la relative complexité de la vérification de l'éligibilité et de l'assiette de cette cotisation. Dans ce cadre, les majorations de retard générées automatiquement par le système d'information des Urssaf, ont été intégralement annulées pour ces cotisants. Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.