Allez au contenu, Allez à la navigation

Jour de carence et inégalités sociales

15e législature

Question écrite n° 03010 de M. Didier Marie (Seine-Maritime - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 376

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique et le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales susceptible d'en découler.
Le risque d'impact financier de la mesure sur les plus petits salaires et les agents en situation précaire est loin d'être négligeable notamment pour la fonction publique territoriale au sein de laquelle quatre agents publics sur cinq sont catégorie C, plus d'un agent territorial sur quatre est à temps partiel.
Sur ce point, la couverture des arrêts maladie, qui évite aux travailleurs malades d'être pénalisés financièrement, est un facteur fondamental d'accès aux soins et de réduction des inégalités de santé et de revenus liés à la maladie.
Les politiques d'aide dans ce domaine jouent donc un rôle à la fois sanitaire et économique important dans la mesure où il est alors permis aux personnes souffrantes de disposer de temps pour recevoir des soins et recouvrer un bon état de santé, tout en bénéficiant des ressources nécessaires pour satisfaire tout ou partie des besoins non médicaux essentiels.
Selon une étude de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé, réalisée en avril 2015, le possible renoncement aux arrêts courts des salariés mal couverts est susceptible de générer un coût retardé plus important, selon une problématique analogue de renoncement aux soins.
Ainsi, il lui demande de préciser les mesures d'accompagnement du dispositif qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les agents publics qui risquent d'être les plus touchés par l'impact financer du délai de carence et dans quels délais ces mesures deviendront effectives.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 547

Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence, sous réserve d'exclusions correspondant à certaines situations liées à l'état de santé de l'agent public énumérées par le II de l'article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l'assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet, d'une part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement et, d'autre part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, d'ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l'agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S'agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu'un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d'un chantier sur ce sujet. À cette fin, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique, et formuler des propositions pour une meilleure prise en charge des agents. Leurs conclusions serviront de base à l'ouverture d'une concertation spécifique avec les représentants des agents publics et de leurs employeurs.