Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 01/02/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'accès aux soins des patients pour les audioprothèses.
Il lui fait remarquer que les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux majeurs.
Ainsi, l'insuffisante prise en charge de l'audioprothèse peut être regardée comme un facteur aggravant.
Il lui indique que de nombreuses études (notamment de l'institut national de la santé et de la recherche médicale - INSERM) sont là pour démontrer que les appareils auditifs évitent le « sur-déclin cognitif » constaté chez les personnes âgées. D'autres études médico-économiques montrent également que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées l'étaient effectivement, le montant des économies de soins serait de l'ordre de 1,7 à 2,1 milliards d'euros.
Il lui précise donc que les évolutions sociétales, démographiques et le poids des maladies neurodégénératives font de l'accès aux soins des personnes malentendantes une question d'une grande importance.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière d'amélioration de la prise en charge des patients, de lui indiquer ses pistes de réflexion et de lui dire quelles initiatives elle compte prendre et sous quels délais.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour financer l'acquisition de prothèses auditives. Il existe à ce jour plusieurs modalités de prise en charge par l'assurance maladie destinées à répondre aux situations les plus difficiles, notamment à travers la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). De plus, des aides techniques en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être mobilisées. Elles n'apparaissent cependant pas suffisantes pour favoriser l'accès de l'ensemble des personnes malentendantes à un appareillage de qualité. C'est pourquoi le Président de la République a pris l'engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de la prothèse auditive (comme dans celui de la prothèse dentaire et de l'optique). La ministre des solidarités et de la santé a lancé le 23 janvier 2018 les concertations avec l'ensemble des acteurs intervenant dans l'appareillage auditif. L'objectif est de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et d'améliorer l'accès à des dispositifs qui répondent à un enjeu de santé important. En effet, aujourd'hui seules 30 % des 6 millions de personnes malentendantes sont appareillées. Il s'agit d'améliorer le taux d'équipement, avec un objectif à moyen terme entre 40 et 45 % de personnes appareillées. Le projet répond donc à une double ambition sociale et de santé. La concertation portera sur l'ensemble des éléments utiles au projet : la définition du panier de soins, les garanties de qualité qui doit s'y attacher, l'organisation des filières de soins et du marché. La concertation est ouverte pour une période de quatre mois. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement début juin 2018. Conformément aux engagements, le projet montera progressivement en charge sur l'ensemble du quinquennat pour garantir d'ici 2022 le reste à charge zéro dans les trois secteurs.
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