Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 01/02/2018
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les directeurs d'établissements pour personnes âgées, regroupés au sein de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées des Pays de la Loire, alertent sur les difficultés croissantes à maintenir une qualité de vie digne aux personnes âgées dépendantes qu'ils accompagnent au quotidien : les budgets stagnent voire diminuent alors que les besoins en soins et le niveau de perte d'autonomie augmentent constamment et le manque de personnel impacte la qualité des soins. Alors que le plan solidarité grand âge préconisait, en 2006, un personnel pour un résident en EHPAD, plus de dix ans après, force est de constater que le taux d'encadrement en France n'est que de 0,61 personnel par résident (source : enquête EHPA 2001, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales - DREES).
Afin d'offrir un accueil optimal aux personnes âgées et afin de permettre une pratique sereine de la profession, la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) des Pays de la Loire demande une augmentation des personnels qualifiés, une simplification des normes et une revalorisation des budgets.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat pour répondre aux attentes fortes des familles et des professionnels.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer dans l'immédiat la qualité de vie des personnes âgées et la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la diminution des ressources pour certains EHPAD, liée à la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M qui s'ajoute aux 217 M déjà prévus sur la période, soit au total 360 M de ressources financières supplémentaires de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d'examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. La mise en uvre de ces actions pourra s'inscrire dans le cadre des mesures d'accompagnement des EHPAD développées par l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire. Ainsi, l'ARS a engagé en mars dernier une large concertation avec les conseils départementaux et les représentants des directeurs d'établissement pour réfléchir sur l'évolution du modèle de l'EHPAD et améliorer l'attractivité des métiers, la qualité de vie au travail et les formations des personnels des EHPAD. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s'ouvrira au mois d'octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le président de la République.
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