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Autorisation de tir de défense contre les loups hors quota de prélèvement

15e législature

Question écrite n° 03051 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 404

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le tir de défense simple vis-à-vis des loups, et notamment sur son encadrement trop important. Dans le prolongement des travaux menés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et du regroupement des syndicats, ci-après dénommés « CAF loup », les éleveurs pourront désormais bénéficier de tirs de défense simple au-delà du plafond pour leur permettre de défendre en permanence leurs troupeaux. Toutefois, l'article 3 impose des situations exceptionnelles pour recourir à ce dispositif. De plus, il sera tenu compte des loups détruits en application de ce dispositif pour le plafond de l'année suivante, en fonction de l'évolution de la dynamique de la population des loups. Elle lui demande s'il ne pourrait pas autoriser un droit automatique de défense des troupeaux avec usage de canon rayé, déconnecté de tout plafond de prélèvement, ce qui permettrait d'assurer la protection en permanence des troupeaux en cas d'attaque du loup, quel que soit le territoire.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.