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Tirs de prélèvement en fin de campagne

15e législature

Question écrite n° 03052 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 404

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les tirs de prélèvement relatifs au loup. Il semblerait, en effet, que les tirs de défense soient privilégiés de janvier à septembre tandis que les tirs de prélèvement auraient lieu en fin de campagne, soit de septembre à décembre, et que leur mise en œuvre serait priorisée après avis du préfet coordonnateur. Cela constitue une forte régression par rapport à la situation actuelle car aujourd'hui, les éleveurs, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, ont droit aux tirs de prélèvement pendant toute la durée de la campagne dans le cadre du plafond disponible. Elle lui demande pourquoi les éleveurs ne pourraient pas continuer à bénéficier des tirs de prélèvement pendant toute la durée de la campagne, sans aucune restriction, et s'il entend revenir à la situation initiale.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1151

L'extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en 1992, conduit à l'adaptation constante des mesures d'accompagnement des activités d'élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est, en effet, nécessaire d'assurer l'adéquation entre état de la population de loups, capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont publié en février 2018 le plan national d'actions (PNA) « Loup et activités d'élevage » 2018-2023, qui met l'accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d'un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d'équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d'attaque dès cet été dans les parcs du Mercantour et de Vanoise, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d'un réseau technique « chiens de protection », l'aide au financement des mesures de protection (embauche de bergers, achat de clôtures, achat et entretien de chiens de protection) sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d'élevage avec la présence de prédateur. Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d'intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent le nouveau cadre des opérations de tir qui donne davantage de pouvoirs au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l'année. Les tirs de prélèvements sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où l'on constate que le nombre de prédations est élevé depuis le début de l'année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s'effectue sur l'année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l'estive, et est désormais fixé en fonction de l'effectif total de la population. Ainsi, pour 2018, le plafond a d'abord été fixé à 43 loups puis il a été relevé à 51 afin de permettre la poursuite des tirs de défense. Le plan prévoit aussi de développer la communication et la diffusion de l'information pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l'ensemble des acteurs au sein d'un centre de ressources partagées. Une médiation sera mise en place dans les départements pour faciliter le dialogue. Le suivi biologique de la population de loups sera révisé et renforcé. Enfin un conseil scientifique est en cours d'installation afin de valider le programme de recherches et d'expérimentations qui permettront d'approfondir la lutte contre la prédation et une meilleure connaissance du comportement des loups. Ce nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels pour favoriser la cohabitation, en continuant à prendre en compte les besoins de tous les acteurs. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.