Question de M. CAZABONNE Alain (Gironde - UC) publiée le 08/02/2018
M. Alain Cazabonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision n° 2017-758 DC du Conseil constitutionnel relative à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Le Conseil a assorti la validation de la réforme de la taxe d'habitation de deux réserves. Le Gouvernement ayant finalement décidé de supprimer intégralement la taxe d'habitation, s'évapore la question du respect de l'égalité devant les charges publiques pour les 20 % de contribuables qui, initialement, devaient continuer à y être assujettis. La seconde réserve, sur le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales, conserve en revanche toute sa pertinence. Programmée en 2020, la suppression intégrale de la taxe d'habitation va en effet poser la question de la compensation des ressources du bloc communal pour plus de 8 milliards d'euros. Parmi les différents scénarii envisagés, celui de l'attribution d'une fraction d'impôt national semblerait être privilégié. Le ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs évoqué un possible transfert d'une partie du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). M. Alain Cazabonne aimerait cependant savoir si cette solution n'est pas condamnée par le fait que la CSG est prélevée au profit des organismes de sécurité sociale. Il constate par ailleurs que, d'année en année, le pouvoir fiscal des élus locaux s'est trouvé réduit par la multiplication des allègements fiscaux concernant les quatre grands impôts locaux. Il aimerait par conséquent connaître la mesure alternative que pourrait prendre le Gouvernement de façon à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/08/2018
Le dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont la conformité à la Constitution a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, s'inscrit dans la perspective d'une suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. A cet égard, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d'habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière. La remise du rapport de cette mission constitue une première étape qui permettra de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu'il proposera d'adopter.
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