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Défaut d'entretien de collecteurs d'eau entraînant des dommages dans les exploitations agricoles

15e législature

Question écrite n° 03074 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 493

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les lourdes conséquences constatées dans nombre d'exploitations agricoles, suite à des inondations récentes, du fait que des collecteurs destinés à l'évacuation des eaux de drainage et des eaux pluviales ne remplissent plus leur rôle en raison de défauts d'entretien, tout particulièrement lorsqu'ils traversent des propriétés privées. En conséquence, les plantations et les repousses non contrôlées de la végétation entraînent des obturations. De surcroît, les servitudes de passage qui existaient auparavant se sont effacées de la mémoire collective au fil des années. Enfin, il arrive de plus en plus fréquemment que, lors de ventes de parcelles, ces servitudes ne soient pas transcrites dans les actes notariés ni enregistrées au service des hypothèques. Or, ces collecteurs, qui sont d'intérêt public, doivent impérativement être entretenus régulièrement, selon les cas, par les communes, les associations foncières ou les syndicats de rivière – faute de quoi cela peut entraîner de lourds dommages aux biens et aux personnes, comme on a pu le constater récemment. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour rétablir l'indispensable contrôle et le nécessaire entretien de ces collecteurs, notamment lorsqu'ils traversent des propriétés privées.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.