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Réglementation de la vaccination par les infirmiers

15e législature

Question écrite n° 03082 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 518

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières, les infirmiers peuvent sans prescription médicale vacciner contre la grippe les personnes âgées et les malades chroniques, à l'exception de la primo-vaccination. Si ce décret a permis d'élargir la couverture vaccinale à plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne, il empêche encore les infirmiers, malgré leurs compétences, d'effectuer d'autres formes de vaccination à l'ensemble des personnes adultes. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action afin d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers, tout en maintenant l'exception de la première vaccination.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1961

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.