Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'augmentation des tarifs au péage qui a atteint le 1er février 2018 1,03 à 2,4 % par endroit. Prendre l'autoroute deviendrait presque un luxe, reléguant de fait les personnes les moins aisées sur le réseau secondaire dont il vient d'être annoncé le passage de 90 à 80 km par heure, et dont chacun sait le mauvais état général, et de fait son accidentologie supérieure... Or, la Cour des Comptes, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), l'autorité de la concurrence et bien sûr les usagers dénoncent ces augmentations systématiques, la majorité des péages ayant augmenté plus que l'inflation en six ans. Ces hausses sont de moins en moins acceptées.
Dès lors, il l'alerte sur l'importance d'entamer une négociation des contrats de concession entre les sociétés d'autoroutes et l'État.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 07/06/2018
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l'occurrence l'État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire et d'exploiter un ouvrage. Les seules ressources de cette société sont constituées par les recettes des péages et éventuellement par des contributions publiques qui s'avéreraient nécessaires pour assurer l'équilibre économique de la concession. La société concessionnaire recourt à des emprunts pour financer les travaux de construction des ouvrages et mobilise également des capitaux propres qui sont apportés par ses actionnaires. Les ressources de la société sont donc utilisées pour rembourser intégralement les emprunts, les capitaux propres et leur rémunération et pour assurer les frais d'entretien et d'exploitation qui apparaissent à la mise en service des ouvrages. De la même manière, la réalisation de tout nouvel aménagement sur le réseau déjà en service d'une concession qui n'est pas prévue dans le contrat liant la société concessionnaire d'autoroutes et l'État doit lui être compensée afin de maintenir l'équilibre contractuel et financier entre l'État et cette société. En second lieu, pour ce qui concerne une éventuelle renégociation des contrats, il est utile de rappeler qu'un groupe de travail constitué de parlementaires, réuni par le Premier ministre, avait été mandaté fin 2014 pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jugées trop favorables par l'Autorité de la concurrence, dont bénéficieraient les sociétés concessionnaires. Il est notamment apparu au groupe de travail, qui a rendu son rapport en février 2015, que l'évaluation de la rentabilité des concessions était un exercice délicat et que les sociétés concessionnaires ne réalisaient pas des « surprofits » exceptionnels, au regard de la dette qu'elles doivent rembourser. Le groupe de travail a également conclu à ne pas retenir l'option de résiliation des concessions dont le montant calculé de l'indemnité était considérable et difficilement supportable pour les finances publiques. Ainsi, le Gouvernement a préféré opter pour un renforcement de la régulation des concessions existantes dans le courant de l'année 2015 en rééquilibrant les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires, au profit des usagers de l'autoroute. En particulier, les contrats des sociétés historiques ont été modifiés pour insérer des clauses plafond encadrant la rentabilité des sociétés concessionnaires qui prévoient une réduction automatique de la durée des concessions et une limitation, voire une baisse, des tarifs de péages dès que le chiffre d'affaires des sociétés dépasse un montant contractuellement fixé. Des indicateurs de performance des sociétés et de qualité de service ont également été introduits. En outre, les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), ont été élargies aux autoroutes par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique. Elle dispose désormais d'un pouvoir de contrôle et de sanction de l'activité des concessionnaires, et veille à l'intérêt des usagers. L'Autorité est chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires. Les règles sur les marchés ont par ailleurs été renforcées, avec l'abaissement du seuil de mise en concurrence. En dernier lieu, pour ce qui concerne la hausse intervenue au 1er février 2018, il convient de rappeler que les tarifs des péages autoroutiers évoluent chaque année à cette date, en application du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers et des contrats de concession. Ce décret prévoit notamment une augmentation minimale à hauteur de 70 % de l'inflation, afin d'indexer les tarifs des péages aux charges générées par l'exploitation et l'entretien des autoroutes. Pour 2018, l'inflation prise en compte s'est montée à 1,03 %, générant une hausse minimale de 0,72 %. Par ailleurs, pour certaines sociétés, des hausses supplémentaires ont été contractualisées pour compenser la réalisation d'opérations nouvelles non prévues initialement dans les contrats, comme la construction ou l'élargissement de tronçons autoroutiers. En l'espèce, pour 2018, seules les sociétés APRR et AREA sont concernées. Ces hausses s'élèvent à 0,52 % pour APRR et 0,56 % pour AREA. Enfin, en 2016, 2017 et 2018, une hausse tarifaire additionnelle comprise entre 0,6 et 0,8 % compense la hausse intervenue en 2013 de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires. Au total, la hausse tarifaire au 1er février 2018 pour les sociétés concessionnaires historiques a été comprise entre 1,3 et 2 %. Pour ce qui est des années à venir, l'instruction d'un nouveau plan d'investissement autoroutier est en cours. Ce plan vise notamment à contribuer au développement économique des territoires, à favoriser leur desserte, à améliorer la qualité des infrastructures et à faciliter la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Outre une participation financière substantielle des collectivités locales concernées, ce plan a vocation à être financé par des hausses tarifaires additionnelles limitées, de l'ordre de 0,15 % à 0,35 % sur les années 2019 à 2021. Sur la base des avis rendus par l'ARAFER en juin 2017, l'État a mené des analyses complémentaires visant à répondre aux critiques formulées par celle-ci, et a ajusté le contenu et les conditions économiques de ce plan d'investissement avec les sociétés concessionnaires au bénéfice des usagers de l'autoroute. Le plan ainsi amendé a été porté par l'État à l'examen du Conseil d'État.
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