Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/02/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que lorsqu'un président d'intercommunalité retire ses délégations à un vice-président ou lorsqu'un maire retire ses délégations à un adjoint, il doit ensuite proposer au conseil communautaire ou au conseil municipal la destitution de l'intéressé de sa fonction de vice-président ou d'adjoint. Il lui demande si le vote correspondant doit s'effectuer à bulletins secrets ou si le président ou le maire peut y faire procéder par un scrutin public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/03/2018
Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code. Le Conseil d'État a été amené à préciser ces dispositions en considérant qu'une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d'un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du CGCT, et non selon celles mentionnées à l'article L. 2122-7 (Conseil d'Etat, 10 septembre 2010, n° 338707, et 1er août 2013, n° 365016). Par un arrêt du 6 novembre 2012, n° 11LY02704, la cour administrative d'appel de Lyon a par ailleurs considéré expressément qu'une telle délibération, qui n'est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une présentation, ne doit pas être adoptée au scrutin secret. Au vu de la jurisprudence précitée, le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d'un adjoint privé de délégation doit s'effectuer au scrutin public.
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