Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le site pilote de la Bassée.
Le site de la Bassée, projet d'ouvrage de stockage temporaire des crues qui a fait l'objet d'une concertation publique en 2012 pour permettre d'emmagasiner environ 10 millions de m3 d'eau, pour un coût global de 110 millions d'euros, est depuis six ans toujours au point mort.
Tandis que le dernier bilan du 4 février 2018 fait état de 466 foyers coupés d'électricité et de 224 foyers de gaz à la suite des inondations dans le seul Val-de-Marne, il apparaît urgent d'accélérer le dossier pour mettre en œuvre ce projet de bassin réservoir pour aider à la diminution des niveaux de la Seine en crue.
À ce jour, la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) multiplie les colloques sur ce thème, mais aucun tour de table financier n'a été organisé à l'initiative de l'État pour donner les moyens à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) afin que ce projet aboutisse rapidement.
Aussi, compte tenu des enjeux considérables de ces digues, qui serviraient à abaisser le niveau de l'eau de cinq à dix centimètres et seraient en mesure d'éviter une redite des inondations que nous venons de vivre, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend intervenir pour que ce projet soit financé et se concrétise dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/03/2018
Pour ce qui concerne le projet de la Bassée, l'État s'est engagé, dès la labellisation du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) Seine et Marne francilienne porté par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs en 2013, à financer à hauteur de 50 % au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) les études relatives à ce projet. Lors de la révision à mi-parcours en 2016, l'État a confirmé son engagement, certaines études nécessaires pour envisager la construction de l'ouvrage lui-même et valider son subventionnement n'étant pas finalisées (analyse coût-bénéfice, précisions concernant ses conditions de déclenchement). S'agissant d'un projet important pour le territoire francilien, tant en termes d'impacts environnementaux à maîtriser qu'en termes d'effets pour la prévention des risques et en raison de son coût, il est nécessaire de valider l'ensemble des hypothèses et des études avant d'envisager sa mise en place, avec un calendrier ambitieux. Dans le cadre de la réalisation de ces études et la préparation des différents documents réglementaires visant à autoriser le projet, les services de l'État se mobilisent afin d'accompagner l'EPTB Seine Grands Lacs, porteur de projet, et permettre la finalisation des études préliminaires et une instruction rapide du dossier lors de sa phase d'autorisation. Le financement des travaux par l'État au titre du FPRNM sera soumis à l'avis de la commission mixte inondation lors d'un prochain PAPI, actuellement prévu à l'échéance 2019-2020. Mais, il convient également de mobiliser les autres financeurs. En tout état de cause, ce dossier est particulièrement suivi par le préfet de la région d'Île-de-France, qui porte la plus grande vigilance sur la maîtrise des délais. Cette phase travaux est par ailleurs à articuler avec le positionnement des différents acteurs sur les modalités de reprise par les collectivités de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Aussi les discussions sur le plan de financement des travaux du casier pilote ne pourront intervenir qu'une fois que les positions auront été clarifiées dans le cadre des discussions en cours sur le Grand Paris et sur les évolutions législatives associées sur la compétence GEMAPI.
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