Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 15/02/2018
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des crédits supplémentaires du fonds de développement de la vie associative (FDVA).
En effet, lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement abondant le FDVA de 25 millions d'euros, en compensation de la suppression des crédits ouverts au bénéfice des associations au titre de la réserve parlementaire.
Selon l'objet de cet amendement, ces 25 millions d'euros de crédits supplémentaires s'adresseraient en priorité aux associations de taille réduite qui emploient peu ou pas de salariés c'est-à-dire à celles qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt de taxe sur les salaires, le CITS.
Or, dans la Drôme, les associations concernées souhaiteraient avoir des informations plus précises sur la procédure d'attribution et les modalités de dépôt des demandes, afin d'avoir une certaine visibilité sur la poursuite de leurs activités ou l'engagement de nouveaux projets.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer l'ensemble des critères d'éligibilité, de demande et d'attribution des crédits supplémentaires du FDVA, en espérant que les associations des territoires ruraux, qui portent des services au public complémentaires de l'action des collectivités, ne seront pas oubliées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 03/05/2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouveau décret est en cours de rédaction. Il organisera les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.
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