Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 15/02/2018
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. En effet, de l'aveu propre du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « la situation sécuritaire en Afghanistan s'est fortement dégradée en raison notamment des combats contre les Talibans très actifs dans le nord et le sud du pays, l'implantation de Daech dans l'est et le nord et des attentats fréquents sur l'ensemble du territoire. Par exemple l'attaque du 31 mai 2017 dans l'enclave diplomatique de Kaboul a fait près de 150 morts et 500 blessés et d'importants dégâts matériels. De même, la série d'attentats à la mi-octobre 2017 a fait plus de 500 morts. Plus de 5 200 morts civils ont été recensés entre janvier et juin 2017 ». Or, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir, pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les associations ainsi que le Défenseur des droits se sont exprimés à plusieurs reprises, lui demandant d'interférer en faveur de l'arrêt du renvoi des ressortissants afghans. Aussi, au vu de la connaissance parfaite de la situation en Afghanistan par l'appareil diplomatique français, et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle lui demande d'intervenir afin d'accorder une protection particulière aux Afghans présents sur le sol national compte tenu de la situation d'insécurité qui règne pour l'heure dans leur pays.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/11/2019
L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. Ainsi, la mesure d'éloignement ne peut intervenir que si l'intéressé n'a pas demandé l'asile ou si cette demande a été rejetée. Un étranger ayant introduit une demande d'asile dans un pays de l'Union européenne peut faire l'objet d'une mesure de transfert, au titre du règlement n° 604-2013 du 18 février 2003, dit règlement « Dublin III », vers ce pays, qui offre de facto un système de protection des droits équivalent à celui de la France en matière d'asile. Les personnes transférées vers les États membres responsables de leur demande d'asile y bénéficient à chaque fois qu'ils le sollicitent d'un réexamen de leur demande d'asile ainsi que de toutes les voies de recours sur une éventuelle décision de rejet. La France ne saurait contester le bon fonctionnement de l'Etat de droit dans ces Etats européens, qui sont signataires de la Convention de Genève et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À ce titre, ils apportent des garanties similaires à celles de la France. Cette position est confortée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011, considérant que le système européen de l'asile repose sur une présomption renforcée de respect des droits fondamentaux par les États membres et que les États membres peuvent s'accorder une confiance mutuelle à cet égard. En France, l'examen des demandes d'asile est assuré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui dispose d'une indépendance consacrée par la loi pour statuer sur les dossiers individuels. Les mesures d'éloignement vers l'Afghanistan ne sont prononcées qu'après un examen attentif du dossier par l'autorité administrative. En particulier, l'administration s'assure systématiquement que l'intéressé ne sera pas exposé à des traitements inhumains ou dégradants sanctionnés par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Cette appréciation est, en outre, soumise au contrôle du juge. Une partie des retours se fait de façon volontaire et l'État propose des aides à cet égard. En 2018, 1 126 ressortissants afghans ont bénéficié de l'aide au retour volontaire attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces retours s'effectuent également dans le cadre du dispositif européen de réinsertion économique (ERRIN). L'opérateur pour l'Afghanistan est « International returns and reintegration assistance », dont le siège est situé en Grande-Bretagne. Il travaille en Afghanistan exclusivement avec l'agence Afghanistan Center of Excellence. En 2018, ce sont 1 126 aides à la réinsertion économique pour la création d'entreprises qui ont été distribuées par l'OFII dans le cadre du dispositif ERRIN. Enfin, l'allongement de la durée de rétention prévu par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a pour objectif d'augmenter la délivrance par les autorités consulaires des pays tiers des documents de voyage nécessaires à l'éloignement de leurs ressortissants en situation irrégulière dans notre pays, qui interviennent souvent dans des délais supérieurs à ceux précédemment prévus pour la rétention. Pour mémoire, la déclaration politique « Joint Way Forward », signée entre l'Afghanistan et l'Union européenne en octobre 2016, prévoit la possibilité pour l'État membre concerné de délivrer un laissez-passer européen en l'absence de réponse des autorités afghanes passé le délai d'un mois.
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