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Fiscalité des maisons de santé en zone de revitalisation rurale

15e législature

Question écrite n° 03319 de M. François Pillet (Cher - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 609

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude dans laquelle se trouvent certains professionnels de santé regroupés dans une maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé.
Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) sont passées d'une vingtaine, en 2008, à 910 en 2017 pour pallier la désertification médicale, surtout en territoire rural. Elles assurent des soins primaires dans les zones sous dotées. Ces projets bénéficient de financements publics à l'investissement qui s'avèrent lourds à monter, leur succès reposant sur la rencontre entre l'engagement de praticiens et celui d'une collectivité, donc sur une relation de confiance.
Ces MSP offrent des conditions d'exercice susceptibles de répondre aux aspirations des praticiens, notamment des plus jeunes, du fait du travail en équipe et de la mutualisation des moyens.
Or il apparaît qu'un doute subsiste sur le traitement fiscal dont sont redevables certains professionnels de santé, notamment ceux, déjà en activité sur une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui auraient rejoint ou créé une MSP, édifiée au sein de la même commune, avant le 1er janvier 2016. En effet, l'administration fiscale de certains départements leur refuse la faveur de cette exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts au motif que le transfert d'une activité médicale au sein d'une maison de santé située dans la même commune s'analyse comme une reprise par soi-même puisque le professionnel de santé conserve une partie de ses patients. De nombreux professionnels de santé sont ainsi pris à revers sur leur fiscalité professionnelle au terme de plusieurs exercices.
Dans la mesure où l'analyse de l'administration fiscale diffère dans d'autres départements, il lui demande quel dispositif fiscal est applicable pour les professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une MSP localisée en zone de revitalisation rurale, et s'ils sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du code général des impôts ou d'un autre texte.
Il insiste sur la nécessaire application de ce dispositif qui contribue à l'efficacité des moyens mis en place pour lutte contre la désertification médicale.




Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3465

L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur la situation des professionnels de santé, qui se regroupent au sein d'une commune dans des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), au regard du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cinq ans d'impôt sur le revenu, ou d'impôt sur les sociétés ; puis l'application d'un abattement dégressif, pour les trois années suivantes, au profit des entreprises qui sont créées ou reprises, dans les ZRR, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2011, non seulement pour favoriser le développement économique et l'emploi des territoires ruraux en difficulté, mais aussi pour faciliter la cession des entreprises existantes. Ainsi, il s'applique notamment aux professionnels de santé qui s'implantent, pour la première fois en ZRR, ou reprennent le cabinet d'un confrère situé en ZRR, sous réserve de n'avoir jamais bénéficié auparavant d'aucun autre dispositif d'allègements fiscaux. En revanche, lorsqu'un professionnel de santé, déjà implanté en ZRR, décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une maison de santé pluri-professionnelle, sans changer de commune, cette démarche s'analyse comme la simple poursuite de l'activité réalisée dans l'établissement en ZRR. À ce titre, le professionnel ne peut prétendre à une nouvelle période d'exonération. Néanmoins, si ce dernier bénéficiait déjà du dispositif de faveur, avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause. Il se poursuivra pour les années restant à courir.