Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 22/02/2018
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrivée massive de mineurs non accompagnés dans nos départements. La prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relève, quelle que soit leur nationalité ou leur origine, de la compétence des départements par application des dispositions de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, l'amplification de la crise migratoire entraîne ces dernières années des préoccupations majeures pour ces collectivités. Le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation qui en résulte instaure une double solidarité : de l'État envers les départements, d'une part, par l'appui logistique et financier qu'il leur apporte au cours de l'évaluation de la minorité et de l'isolement ; entre les départements, d'autre part, par la répartition géographique des prises en charge. Toutefois, les départements ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour travailler avec les services de l'État dans le cadre de l'évaluation de la minorité et de l'isolement. Ils déplorent enfin les obstacles administratifs qu'ils rencontrent dans les démarches pour l'accès à la santé, à la scolarité, à la formation professionnelle des jeunes étrangers qu'ils accompagnent. Ils alertent sur les risques d'embolie du dispositif liés à l'absence de perspective de sortie de l'aide sociale à l'enfance pour ces jeunes. Face à ces constats, la mobilisation des services de l'État sur le territoire est nécessaire pour préserver et consolider le dispositif national d'accueil des mineurs isolés étrangers. La circulaire de janvier 2016 relative à cette mobilisation auprès des conseils départementaux est venue apporter des précisions qui, au regard de l'afflux des demandes, ne semblent pas répondre à l'urgence. Le Premier ministre s'est engagé, devant les maires de France à l'automne 2017, à prendre en charge financièrement ces situations. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement financier des départements sur la prise en charge des mineurs non accompagnés.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu'il s'est engagé à traiter en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l'État est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu'un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M en 2017 à 132 M en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l'État au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d'expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l'ADF, à des membres des corps d'inspection de l'État, de l'ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le Gouvernement et l'ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l'Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l'ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu'il s'agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l'ASE : « recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017), « accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins » par la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) (février 2018), « face à l'urgence, des départements innovent » dans la lettre de l'observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).
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